Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198127
- [Article D741-12](article_d741-12.md)
- [Article D741-13](article_d741-13.md)
- [Article D741-14](article_d741-14.md)
- [Article D741-15](article_d741-15.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-23
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X741D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738529.xml
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###### Article D741-15
A la clôture de l'exercice, le solde des opérations de recettes et de dépenses
de l'assurance personnelle donne lieu au calcul des sommes à répartir entre les
régimes obligatoires d'assurance maladie, au prorata de la moyenne arithmétique
des poids relatifs au nombre de leurs cotisants, de leurs bénéficiaires et au
montant des prestations en nature de l'année antérieure.<br />
Le nombre de cotisants et de bénéficiaires est apprécié au 1er juillet de la
même année.<br />
La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget.