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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-01
-Date de fin: 1989-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006739272
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739272.xml
+Date de début: 1989-10-01
+Date de fin: 1990-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006739273
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739273.xml
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###### Article D762-1
En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance
volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures
-au plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables
-d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les
-rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont
-redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
+aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3
+sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont
+les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la
+sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation
+assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales
+ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une
+cotisation assise sur ce plafond.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les rémunérations
s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les
primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant
celle au titre de laquelle la cotisation est due.
-Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la
-sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tous documents
-permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée
-conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins
-mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de
-la rémunération annuelle définie ci-dessus ou à défaut la déclaration de leurs
-revenus.
+Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la
+sécurité sociale ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à
+la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels
+qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze
+derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur
+mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à
+défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification
-de leurs revenus .
-
-Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de
-l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure
-pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au
-titre de cette assurance.
+de leurs revenus.