Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519073 Ancien identifiant: 1DX9771367 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-10-01
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Date de fin: 1989-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006739272
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739272.xml
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Date de début: 1989-10-01
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Date de fin: 1990-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006739273
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739273.xml
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###### Article D762-1
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En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance
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volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures
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au plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables
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d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les
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rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont
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redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.<br />
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aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3
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sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont
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les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la
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sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation
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assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales
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ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une
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cotisation assise sur ce plafond.<br />
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Pour l'application du premier alinéa du présent article, les rémunérations
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s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les
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primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant
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celle au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
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Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la
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sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tous documents
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permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée
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conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins
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mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de
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la rémunération annuelle définie ci-dessus ou à défaut la déclaration de leurs
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revenus.<br />
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Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la
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sécurité sociale ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à
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la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels
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qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze
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derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur
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mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à
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défaut, la déclaration de leurs revenus.<br />
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La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification
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de leurs revenus .<br />
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Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de
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l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure
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pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au
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titre de cette assurance.
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de leurs revenus.
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