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@@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186721
- [Article R932-4-13](article_r932-4-13.md)
- [Article R932-4-15](article_r932-4-15.md)
- [Article R932-4-16](article_r932-4-16.md)
+- [Article D932-4-17](article_d932-4-17.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038872742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872742.xml
+---
+
+###### Article D932-4-17
+
+I.-Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations
+sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la
+faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 du
+code des assurances ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues
+aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.
+
+II.-Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions des
+II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont applicables
+aux institutions ou unions.
+
+Pour l'application du présent article, les mots : “ l'adhérent ” sont remplacés
+par les mots : “ le participant ”, les mots : “ la convention ” ou “ les
+conventions ” sont remplacés par les mots : “ le règlement ” ou “ les règlements
+”, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la
+référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R.
+441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R.
+932-4-19 du présent code et la référence à l'article R. 441-27 du code des
+assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-20 du présent
+code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_7/article_d137-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_7/article_d137-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_7/article_d137-1.md
@@ -1,31 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-27
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000031529787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/97/LEGIARTI000031529787.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038895141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895141.xml
---
###### Article D137-1
Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale,
l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du
-code du travail est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu'un
-participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction
-des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes
-entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en
-fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne
-pour la retraite collectif. Elle est :
+code du travail et au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire
+et financier est organisée de telle sorte que l'allocation de l'épargne du
+titulaire est composée directement ou indirectement, pour une fraction des
+sommes investies, d'au moins 10 % de titres de petites et moyennes entreprises
+et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de
+l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la
+retraite collectif. Elle est :
-1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie
-du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
+1° Egale à 100 % de l'épargne pour les titulaires dont l'échéance de sortie du
+plan est strictement supérieure à 15 ans ;
-2° D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est
+2° D'au minimum 85 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est
strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
-3° D'au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est
+3° D'au minimum 70 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est
strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
-4° D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est
+4° D'au minimum 30 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est
strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.