Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811832
NOR: ECOT1917453R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/18/JORFTEXT000038811832.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037065622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/56/LEGIARTI000037065622.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000038836947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836947.xml
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###### Article L136-1-2
@ -64,4 +64,10 @@ bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime
collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire ;<br />
10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la
cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.
cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ;<br />
11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital,
issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de
l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031686583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686583.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/68/LEGIARTI000038836895.xml
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###### Article L242-4-3
@ -15,7 +15,9 @@ temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de
sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de
l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour
alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L.
3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ou pour
contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère
collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures
mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code.
3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail, un plan
d'épargne retraite d'entreprise collectif prévu aux articles L. 224-13 à L.
224-22 du code monétaire et financier ou pour contribuer au financement de
prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire
déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
présent code.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034387799
- [Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034383896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383896.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837064.xml
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###### Article L942-9
@ -17,9 +17,10 @@ de prévoyance ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entr
d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 du présent code, la référence
à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 932-40 du présent code et la référence à l'article L. 324-1 du code
l'article L. 932-40 du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du présent
code.<br />
code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances est remplacée
par la référence à l'article L. 214-1 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances, il y a lieu
d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038819633
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##### Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- [Article L943-1](article_l943-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038819637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/96/LEGIARTI000038819637.xml
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###### Article L943-1
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux
institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il
y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance et unions ” là où sont
mentionnés dans le code des assurances : “ organismes d'assurance ” et “
institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ organisme
d'assurance ”.<br />
La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.