From 45e16d3448b7192a7d5ae85766110aff289382c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-807=20du=2030=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202019=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20l'=C3=A9pargne=20r?= =?UTF-8?q?etraite?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038858382 NOR: ECOT1917454D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/85/83/JORFTEXT000038858382.xml --- .../section_4/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d932-4-17.md | 30 +++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_7/article_d137-1.md | 33 ++++++++++--------- 3 files changed, 48 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d932-4-17.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 774946a226..4d0d32e49e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186721 - [Article R932-4-13](article_r932-4-13.md) - [Article R932-4-15](article_r932-4-15.md) - [Article R932-4-16](article_r932-4-16.md) +- [Article D932-4-17](article_d932-4-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d932-4-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d932-4-17.md new file mode 100644 index 0000000000..1e938cb642 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d932-4-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038872742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872742.xml +--- + +###### Article D932-4-17 + +I.-Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations +sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la +faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 du +code des assurances ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues +aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.
+ +II.-Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions des +II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont applicables +aux institutions ou unions.
+ +Pour l'application du présent article, les mots : “ l'adhérent ” sont remplacés +par les mots : “ le participant ”, les mots : “ la convention ” ou “ les +conventions ” sont remplacés par les mots : “ le règlement ” ou “ les règlements +”, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la +référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. +441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. +932-4-19 du présent code et la référence à l'article R. 441-27 du code des +assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-20 du présent +code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_7/article_d137-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_7/article_d137-1.md index bea59d762a..49d31b07d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_7/article_d137-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_7/article_d137-1.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-27 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031529787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/97/LEGIARTI000031529787.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038895141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895141.xml --- ###### Article D137-1 Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du -code du travail est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu'un -participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction -des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes -entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en -fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne -pour la retraite collectif. Elle est :
+code du travail et au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire +et financier est organisée de telle sorte que l'allocation de l'épargne du +titulaire est composée directement ou indirectement, pour une fraction des +sommes investies, d'au moins 10 % de titres de petites et moyennes entreprises +et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de +l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la +retraite collectif. Elle est :
-1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie -du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
+1° Egale à 100 % de l'épargne pour les titulaires dont l'échéance de sortie du +plan est strictement supérieure à 15 ans ;
-2° D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est +2° D'au minimum 85 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
-3° D'au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est +3° D'au minimum 70 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
-4° D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est +4° D'au minimum 30 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.