Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Entrée en vigueur : 01-07-1972. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875174 Ancien identifiant: 1LX971582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141733
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#### Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
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- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
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- [Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.](chapitre_4)
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- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4)
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- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-07-06
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Date de fin: 2005-06-09
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Identifiant: LEGISCTA000006156416
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Date de début: 2005-06-09
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Date de fin: 2007-07-06
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Identifiant: LEGISCTA000006156421
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##### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.
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##### Chapitre 4 : Dispositions financières.
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- [Article L834-1](article_l834-1.md)
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- [Article L834-2](article_l834-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-06
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Date de fin: 2005-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006745217
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745217.xml
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Date de début: 2005-06-09
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006745218
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745218.xml
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###### Article L834-1
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Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les
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recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un
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comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux
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régimes de sécurité sociale intéressés.<br />
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Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des
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dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide
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au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
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l'habitation.<br />
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Les recettes du fonds sont constituées :<br />
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Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :<br />
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1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les
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salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de
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sécurité sociale ;<br />
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1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les
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règles applicables en matière de sécurité sociale ;<br />
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2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus
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de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs
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établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime
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agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette
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contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les
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règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour
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les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20
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p. 100 est porté à 0,40 p. 100.<br />
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2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité
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des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité
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sociale.<br />
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3°) Par une contribution de l'Etat.<br />
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Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.
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Les employeurs occupant moins de dix salariés, l'Etat, les collectivités
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locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant
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du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis
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à la contribution mentionnée au 2°.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2005-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006745249
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745249.xml
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Date de début: 2005-06-09
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006745250
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745250.xml
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###### Article L835-2
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@ -18,13 +18,14 @@ où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, s
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au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire :<br />
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1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
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moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
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mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou
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géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de
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l'article L. 351-2 du même code et, dans les départements d'outre-mer,
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appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi
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n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant
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été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;<br />
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moins dix logements, dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme
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d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de
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gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise
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minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise
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minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages
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de France et l'établissement public du gestion immobilière du Nord -
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Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement
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;<br />
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2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord
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pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de
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@ -37,25 +38,31 @@ d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocatio
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soit versée ;<br />
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4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
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dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
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général des impôts.<br />
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dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1 du I de l'article 31 du code
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général des impôts ;<br />
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||||
Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur
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que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article
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L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage
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par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par
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ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes
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payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux
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pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par
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un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi
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qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés
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à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères
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de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin,
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les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France,
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l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les
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sociétés à participation majoritaire de cet établissement.<br />
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5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but
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lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes
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défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction
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et de l'habitation et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'Etat
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dans le département ;<br />
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Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est
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déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des
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dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette
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déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.
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6° L'allocataire est locataire d'un logement dont le propriétaire ou le
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gestionnaire est un des établissements publics mentionnés à l'article L. 822-3
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du code de l'éducation.<br />
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L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
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exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, pour les logements
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mentionnés au troisième alinéa du présent article, si le bailleur s'engage par
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convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la
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convention. Le bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes
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payeurs de l'allocation de logement.<br />
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Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du
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montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges
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de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de
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l'allocataire.<br />
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Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le
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prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le
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trop-perçu est recouvré auprès, suivant le cas, du locataire ou de l'emprunteur.
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