Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185480
- [Article D161-1](article_d161-1.md)
- [Article D161-1-1](article_d161-1-1.md)
- [Article D161-1-1-1](article_d161-1-1-1.md)
- [Article D161-1-2](article_d161-1-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006735298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D01BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735298.xml
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###### Article D161-1-1-1
La durée de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article D. 161-1-1 est
prolongée dans la limite de vingt-quatre mois, dans les conditions définies au
présent article, pour les chefs d'entreprise relevant de l'article 50-0 ou 102
ter du code général des impôts, lorsqu'ils en font la demande.<br />
Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6
est inférieur au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion
garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles, l'exonération est totale.<br />
Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6
est au plus égal à 1 820 fois le montant horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance, l'exonération porte :<br />
a) sur la totalité des cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse,
invalidité, décès et d'allocations familiales dues sur la part du revenu
professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 inférieure au
montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une
personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
et des familles ;<br />
b) et sur la moitié des mêmes cotisations dues sur la part du revenu
professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 excédant ce
montant.<br />
La demande d'exonération est formulée par écrit auprès des organismes de
sécurité sociale chargés de recouvrer les cotisations au plus tard à la date
d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le douzième mois de
l'exonération prévue à l'article D. 161-1-1. Elle est renouvelée dans les mêmes
conditions à l'issue des douze premiers mois de prolongation de l'exonération.