Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185480
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- [Article D161-1](article_d161-1.md)
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- [Article D161-1-1](article_d161-1-1.md)
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- [Article D161-1-1-1](article_d161-1-1-1.md)
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- [Article D161-1-2](article_d161-1-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-29
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Date de fin: 2006-01-11
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Identifiant: LEGIARTI000006735298
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D01BXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735298.xml
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###### Article D161-1-1-1
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La durée de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article D. 161-1-1 est
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prolongée dans la limite de vingt-quatre mois, dans les conditions définies au
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présent article, pour les chefs d'entreprise relevant de l'article 50-0 ou 102
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ter du code général des impôts, lorsqu'ils en font la demande.<br />
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Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6
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est inférieur au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion
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garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de
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l'action sociale et des familles, l'exonération est totale.<br />
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Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6
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est au plus égal à 1 820 fois le montant horaire du salaire minimum
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interprofessionnel de croissance, l'exonération porte :<br />
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a) sur la totalité des cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse,
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invalidité, décès et d'allocations familiales dues sur la part du revenu
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professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 inférieure au
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montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une
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personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
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et des familles ;<br />
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b) et sur la moitié des mêmes cotisations dues sur la part du revenu
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professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 excédant ce
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montant.<br />
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La demande d'exonération est formulée par écrit auprès des organismes de
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sécurité sociale chargés de recouvrer les cotisations au plus tard à la date
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d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le douzième mois de
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l'exonération prévue à l'article D. 161-1-1. Elle est renouvelée dans les mêmes
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conditions à l'issue des douze premiers mois de prolongation de l'exonération.
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