diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_3/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_3/README.md
index 9b6a54eed..618c38791 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_3/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141733
#### Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
-- [Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.](chapitre_4)
+- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5)
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-07-06
-Date de fin: 2005-06-09
-Identifiant: LEGISCTA000006156416
+Date de début: 2005-06-09
+Date de fin: 2007-07-06
+Identifiant: LEGISCTA000006156421
---
-##### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.
+##### Chapitre 4 : Dispositions financières.
- [Article L834-1](article_l834-1.md)
- [Article L834-2](article_l834-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/article_l834-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/article_l834-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/article_l834-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/article_l834-1.md
@@ -1,35 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-06
-Date de fin: 2005-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006745217
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745217.xml
+Date de début: 2005-06-09
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006745218
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745218.xml
---
###### Article L834-1
-Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les
-recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un
-comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux
-régimes de sécurité sociale intéressés.
+Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des
+dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide
+au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
+l'habitation.
-Les recettes du fonds sont constituées :
+Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :
-1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les
-salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de
-sécurité sociale ;
+1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les
+règles applicables en matière de sécurité sociale ;
-2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus
-de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs
-établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime
-agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette
-contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les
-règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour
-les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20
-p. 100 est porté à 0,40 p. 100.
+2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité
+des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité
+sociale.
-3°) Par une contribution de l'Etat.
-
-Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.
+Les employeurs occupant moins de dix salariés, l'Etat, les collectivités
+locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant
+du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis
+à la contribution mentionnée au 2°.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_5/article_l835-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_5/article_l835-2.md
index 4b788a21b..db1392554 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_5/article_l835-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_5/article_l835-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2005-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006745249
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745249.xml
+Date de début: 2005-06-09
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006745250
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745250.xml
---
###### Article L835-2
@@ -18,13 +18,14 @@ où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, s
au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire :
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
-moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
-mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou
-géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de
-l'article L. 351-2 du même code et, dans les départements d'outre-mer,
-appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi
-n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant
-été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
+moins dix logements, dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme
+d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de
+gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise
+minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise
+minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages
+de France et l'établissement public du gestion immobilière du Nord -
+Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement
+;
2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord
pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de
@@ -37,25 +38,31 @@ d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocatio
soit versée ;
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
-dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
-général des impôts.
+dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1 du I de l'article 31 du code
+général des impôts ;
-Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur
-que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article
-L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage
-par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par
-ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes
-payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux
-pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par
-un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi
-qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés
-à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères
-de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin,
-les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France,
-l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les
-sociétés à participation majoritaire de cet établissement.
+5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but
+lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes
+défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction
+et de l'habitation et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'Etat
+dans le département ;
-Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est
-déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des
-dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette
-déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.
+6° L'allocataire est locataire d'un logement dont le propriétaire ou le
+gestionnaire est un des établissements publics mentionnés à l'article L. 822-3
+du code de l'éducation.
+
+L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
+exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, pour les logements
+mentionnés au troisième alinéa du présent article, si le bailleur s'engage par
+convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la
+convention. Le bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes
+payeurs de l'allocation de logement.
+
+Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du
+montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges
+de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de
+l'allocataire.
+
+Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le
+prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le
+trop-perçu est recouvré auprès, suivant le cas, du locataire ou de l'emprunteur.