From 408d37acfc499d9e7c535d750f1af5711cbb88db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 Jun 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2071-582=20du=2016=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?71=20relative=20=C3=A0=20l'allocation=20de=20logement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875174 Ancien identifiant: 1LX971582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml --- partie_legislative/livre_8/titre_3/README.md | 2 +- .../livre_8/titre_3/chapitre_4/README.md | 8 +-- .../titre_3/chapitre_4/article_l834-1.md | 43 +++++------ .../titre_3/chapitre_5/article_l835-2.md | 71 ++++++++++--------- 4 files changed, 63 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_3/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_3/README.md index 9b6a54eed..618c38791 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_3/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141733 #### Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi - [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er) -- [Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.](chapitre_4) +- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/README.md index a13f76e0e..c6927116e 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2005-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006156416 +Date de début: 2005-06-09 +Date de fin: 2007-07-06 +Identifiant: LEGISCTA000006156421 --- -##### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières. +##### Chapitre 4 : Dispositions financières. - [Article L834-1](article_l834-1.md) - [Article L834-2](article_l834-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/article_l834-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/article_l834-1.md index 07b5e656b..02fa82ba2 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/article_l834-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_4/article_l834-1.md @@ -1,35 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2005-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006745217 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745217.xml +Date de début: 2005-06-09 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006745218 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745218.xml --- ###### Article L834-1 -Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les -recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un -comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux -régimes de sécurité sociale intéressés.
+Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des +dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide +au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de +l'habitation.
-Les recettes du fonds sont constituées :
+Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :
-1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les -salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de -sécurité sociale ;
+1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les +règles applicables en matière de sécurité sociale ;
-2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus -de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs -établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime -agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette -contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les -règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour -les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20 -p. 100 est porté à 0,40 p. 100.
+2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité +des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité +sociale.
-3°) Par une contribution de l'Etat.
- -Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre. +Les employeurs occupant moins de dix salariés, l'Etat, les collectivités +locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant +du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis +à la contribution mentionnée au 2°. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_5/article_l835-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_5/article_l835-2.md index 4b788a21b..db1392554 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_5/article_l835-2.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_3/chapitre_5/article_l835-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006745249 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745249.xml +Date de début: 2005-06-09 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006745250 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745250.xml --- ###### Article L835-2 @@ -18,13 +18,14 @@ où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, s au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire :
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au -moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré -mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou -géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de -l'article L. 351-2 du même code et, dans les départements d'outre-mer, -appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi -n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant -été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
+moins dix logements, dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme +d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de +gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise +minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise +minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages +de France et l'établissement public du gestion immobilière du Nord - +Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement +;
2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de @@ -37,25 +38,31 @@ d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocatio soit versée ;
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux -dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code -général des impôts.
+dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1 du I de l'article 31 du code +général des impôts ;
-Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur -que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article -L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage -par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par -ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes -payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux -pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par -un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi -qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés -à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères -de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin, -les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, -l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les -sociétés à participation majoritaire de cet établissement.
+5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but +lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes +défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction +et de l'habitation et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'Etat +dans le département ;
-Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est -déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des -dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette -déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire. +6° L'allocataire est locataire d'un logement dont le propriétaire ou le +gestionnaire est un des établissements publics mentionnés à l'article L. 822-3 +du code de l'éducation.
+ +L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux +exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, pour les logements +mentionnés au troisième alinéa du présent article, si le bailleur s'engage par +convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la +convention. Le bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes +payeurs de l'allocation de logement.
+ +Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du +montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges +de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de +l'allocataire.
+ +Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le +prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le +trop-perçu est recouvré auprès, suivant le cas, du locataire ou de l'emprunteur.