Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141733
#### Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi #### Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5)

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Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-06-09 Date de fin: 2007-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156416 Identifiant: LEGISCTA000006156421
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##### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières. ##### Chapitre 4 : Dispositions financières.
- [Article L834-1](article_l834-1.md) - [Article L834-1](article_l834-1.md)
- [Article L834-2](article_l834-2.md) - [Article L834-2](article_l834-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-06-09 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006745217 Identifiant: LEGIARTI000006745218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAI Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAJ
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###### Article L834-1 ###### Article L834-1
Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des
recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide
comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
régimes de sécurité sociale intéressés.<br /> l'habitation.<br />
Les recettes du fonds sont constituées :<br /> Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :<br />
1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les 1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les
salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de règles applicables en matière de sécurité sociale ;<br />
sécurité sociale ;<br />
2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus 2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité
de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité
établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime sociale.<br />
agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette
contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les
règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour
les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20
p. 100 est porté à 0,40 p. 100.<br />
3°) Par une contribution de l'Etat.<br /> Les employeurs occupant moins de dix salariés, l'Etat, les collectivités
locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant
Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre. du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis
à la contribution mentionnée au 2°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-06-09 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745249 Identifiant: LEGIARTI000006745250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAL Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745250.xml
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###### Article L835-2 ###### Article L835-2
@ -18,13 +18,14 @@ où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, s
au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire :<br /> au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire :<br />
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au 1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré moins dix logements, dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme
mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de
géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise
l'article L. 351-2 du même code et, dans les départements d'outre-mer, minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise
appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages
n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant de France et l'établissement public du gestion immobilière du Nord -
été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;<br /> Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement
;<br />
2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord 2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord
pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de
@ -37,25 +38,31 @@ d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocatio
soit versée ;<br /> soit versée ;<br />
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux 4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1 du I de l'article 31 du code
général des impôts.<br /> général des impôts ;<br />
Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur 5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but
que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes
L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction
par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par et de l'habitation et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'Etat
ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes dans le département ;<br />
payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux
pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par
un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi
qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés
à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères
de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin,
les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France,
l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les
sociétés à participation majoritaire de cet établissement.<br />
Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est 6° L'allocataire est locataire d'un logement dont le propriétaire ou le
déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des gestionnaire est un des établissements publics mentionnés à l'article L. 822-3
dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette du code de l'éducation.<br />
déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, pour les logements
mentionnés au troisième alinéa du présent article, si le bailleur s'engage par
convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la
convention. Le bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes
payeurs de l'allocation de logement.<br />
Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du
montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges
de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de
l'allocataire.<br />
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le
prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le
trop-perçu est recouvré auprès, suivant le cas, du locataire ou de l'emprunteur.