Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141733
#### Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.](chapitre_4)
- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5)

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Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006156416
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2007-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156421
---
##### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.
##### Chapitre 4 : Dispositions financières.
- [Article L834-1](article_l834-1.md)
- [Article L834-2](article_l834-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006745217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745217.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006745218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745218.xml
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###### Article L834-1
Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les
recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un
comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux
régimes de sécurité sociale intéressés.<br />
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des
dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide
au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Les recettes du fonds sont constituées :<br />
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :<br />
1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les
salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de
sécurité sociale ;<br />
1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les
règles applicables en matière de sécurité sociale ;<br />
2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus
de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs
établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime
agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette
contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les
règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour
les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20
p. 100 est porté à 0,40 p. 100.<br />
2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité
des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité
sociale.<br />
3°) Par une contribution de l'Etat.<br />
Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.
Les employeurs occupant moins de dix salariés, l'Etat, les collectivités
locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant
du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis
à la contribution mentionnée au 2°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006745249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745249.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745250.xml
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###### Article L835-2
@ -18,13 +18,14 @@ où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, s
au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire :<br />
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou
géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de
l'article L. 351-2 du même code et, dans les départements d'outre-mer,
appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi
n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant
été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;<br />
moins dix logements, dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme
d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de
gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise
minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise
minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages
de France et l'établissement public du gestion immobilière du Nord -
Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement
;<br />
2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord
pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de
@ -37,25 +38,31 @@ d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocatio
soit versée ;<br />
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts.<br />
dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1 du I de l'article 31 du code
général des impôts ;<br />
Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur
que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article
L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage
par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par
ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes
payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux
pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par
un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi
qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés
à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères
de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin,
les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France,
l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les
sociétés à participation majoritaire de cet établissement.<br />
5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but
lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes
défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction
et de l'habitation et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département ;<br />
Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est
déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des
dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette
déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.
6° L'allocataire est locataire d'un logement dont le propriétaire ou le
gestionnaire est un des établissements publics mentionnés à l'article L. 822-3
du code de l'éducation.<br />
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, pour les logements
mentionnés au troisième alinéa du présent article, si le bailleur s'engage par
convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la
convention. Le bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes
payeurs de l'allocation de logement.<br />
Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du
montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges
de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de
l'allocataire.<br />
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le
prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le
trop-perçu est recouvré auprès, suivant le cas, du locataire ou de l'emprunteur.