Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-28
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000021535968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535968.xml
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000022517706
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517706.xml
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###### Article L241-10
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@ -62,18 +62,18 @@ III.-Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
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indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés
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absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à
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l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises
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admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des
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activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou
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handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les
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organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec
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un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales
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d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en
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contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I
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ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou
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handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention
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conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité
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sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu
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par ce a.<br />
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déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
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à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux
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personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action
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sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé
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convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations
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patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction
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versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes
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visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées
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ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une
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convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de
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sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du
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plafond prévu par ce a.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par
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l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />
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@ -97,16 +97,16 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
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l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
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remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br />
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III bis.-Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées
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dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une
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activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales
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d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles
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ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article,
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d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas
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cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations
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patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants
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forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à
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l'article L. 241-18.<br />
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III bis.-Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes
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déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
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assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations
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patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite,
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lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent
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article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération
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n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de
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cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de
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montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire
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prévue à l'article L. 241-18.<br />
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IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
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l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
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