Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022484862
NOR: MTSS1010201D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/48/JORFTEXT000022484862.xml
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République française 2010-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006747270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747270.xml
Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496113.xml
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###### Article R143-37
@ -15,8 +14,9 @@ de l'assurance des accidents du travail est assisté de deux secrétaires géné
adjoints, dont l'un pour la section compétente pour la législation agricole.<br />
Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
respectivement de la sécurité sociale et de l'agriculture ; il est choisi parmi
les fonctionnaires de catégorie A.<br />
respectivement de la sécurité sociale et de l'agriculture ; peut être nommé
secrétaire général un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de
niveau équivalent.<br />
Les secrétaires généraux adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé ;
ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B.<br />