From 38a2a060e9711a0b765ef1a168d7c5c3f97a165d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2054-1128=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201954=20portant=20majoration=20d'allocations=20d'aide=20?= =?UTF-8?q?sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml --- .../chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md | 52 +++++++++---------- 1 file changed, 26 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index 1e8d7b33a1..3d1f70da12 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000021535968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535968.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000022517706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517706.xml --- ###### Article L241-10 @@ -62,18 +62,18 @@ III.-Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises -admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des -activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou -handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les -organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec -un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales -d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en -contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I -ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou -handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention -conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité -sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu -par ce a.
+déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, +à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux +personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action +sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé +convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations +patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction +versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes +visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées +ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une +convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de +sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du +plafond prévu par ce a.
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par l'alinéa ci-dessus et notamment :
@@ -97,16 +97,16 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.
-III bis.-Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées -dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une -activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales -d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles -ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, -d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas -cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations -patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants -forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à -l'article L. 241-18.
+III bis.-Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes +déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, +assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations +patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, +lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent +article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération +n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de +cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de +montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire +prévue à l'article L. 241-18.
IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.