Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036589802
NOR: SSAH1735760D
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R146-1 ###### Article R146-1
<div align="left"> La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre
instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, assesseurs.<br />
outre son président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont désignés
désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins
l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son sein.<br />
sein.<br />
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de
Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif
de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
sociale responsable du contrôle médical. sociale responsable du contrôle médical.
</div>

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R146-2 ###### Article R146-2
<div align="left"> La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre
instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son assesseurs.<br />
président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le
président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des président de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la Polynésie
médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.<br /> française et choisis en son sein.<br />
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie
Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal française. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de
administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical. sociale responsable du contrôle médical.
</div>

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R146-3 ###### Article R146-3
<div align="left"> La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président,
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, quatre assesseurs.<br />
outre son président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils
Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de
instance de l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie et choisis en son
Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein.<br /> sein.<br />
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés
par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du
médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle
contrôle médical. médical.
</div>

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629476 Identifiant: LEGIARTI000036592768
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###### Article R146-4 ###### Article R146-4
<div align="left"> La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président,
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française quatre assesseurs.<br />
comprend, outre son président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont
désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'ordre des
l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son sein.<br />
sein.<br />
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
nommés par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition du
du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle
contrôle médical. médical.
</div>

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629480 Identifiant: LEGIARTI000036592766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592766.xml
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###### Article R146-6 ###### Article R146-6
<div align="left"> Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de
instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de sécurité
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par sociale, soit par les syndicats de médecins ou de chirurgiens-dentistes, soit
les organismes de sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie
chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie française.<br />
ou celui de la Polynésie française.<br />
Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans
le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du
contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
française.<br /> française.<br />
A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil au
au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit. tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
</div>

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629482 Identifiant: LEGIARTI000036592764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592764.xml
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###### Article R146-7 ###### Article R146-7
<div align="left"> Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la
sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées,
professionnels considérés de la Polynésie française ou de la les organismes de sécurité sociale, le représentant de l'Etat dans le
Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de sécurité territoire, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le
sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le président du président de la Polynésie française, le ministre chargé de la sécurité sociale,
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.
française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la
santé et le ministre chargé de l'agriculture.
</div>

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790510 Identifiant: LEGIARTI000036592757
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###### Article R146-8 ###### Article R146-8
@ -50,5 +50,5 @@ de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de
procédure civile de la Polynésie française.<br /> procédure civile de la Polynésie française.<br />
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des
assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais assurances sociales d'une chambre disciplinaire, les délais sont augmentés
sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile. conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.