diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-1.md
index 45c8891628d..05c44f6f7a0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-1.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027629470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629470.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592774.xml
---
###### Article R146-1
-
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
- instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend,
- outre son président, quatre assesseurs.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de
+l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre
+assesseurs.
- Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont
- désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
- l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son
- sein.
+Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont désignés
+par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins
+de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son sein.
- Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de
- Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif
- de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
- sociale responsable du contrôle médical.
-
+Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de
+Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif
+de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
+sociale responsable du contrôle médical.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-2.md
index b9fba239310..2dbf1c0a421 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-2.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027629472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629472.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592772.xml
---
###### Article R146-2
-
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
- instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son
- président, quatre assesseurs.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
+médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre
+assesseurs.
- Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le
- président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
- médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.
+Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le
+président de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la Polynésie
+française et choisis en son sein.
- Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la
- Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal
- administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse
- locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
-
+Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie
+française. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de
+Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
+sociale responsable du contrôle médical.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-3.md
index d2396a71553..e47b6f1071d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-3.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027629474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629474.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592770.xml
---
###### Article R146-3
-
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
- instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend,
- outre son président, quatre assesseurs.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
+chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président,
+quatre assesseurs.
- Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
- Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première
- instance de l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
- Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein.
+Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils
+sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de
+l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie et choisis en son
+sein.
- Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés
- par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du
- médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
- contrôle médical.
-
+Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés
+par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du
+médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle
+médical.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-4.md
index d589731b1e0..15cb93e6a3e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-4.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027629476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629476.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592768.xml
---
###### Article R146-4
-
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
- instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française
- comprend, outre son président, quatre assesseurs.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
+chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président,
+quatre assesseurs.
- Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont
- désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
- l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son
- sein.
+Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont
+désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'ordre des
+chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son sein.
- Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont
- nommés par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition
- du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
- contrôle médical.
-
+Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
+par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition du
+médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle
+médical.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-6.md
index 6a471f70b5f..fd2550b0efc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-6.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027629480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629480.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592766.xml
---
###### Article R146-6
-
- Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
- instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
- Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par
- les organismes de sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de
- chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie
- ou celui de la Polynésie française.
+Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des
+médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de
+la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de sécurité
+sociale, soit par les syndicats de médecins ou de chirurgiens-dentistes, soit
+par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie
+française.
- Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans
- le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du
- contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président
- du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
- française.
+Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans
+le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du
+contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président
+du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
+française.
- A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil
- au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
-
+A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil au
+tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-7.md
index a9c9b71d353..d8917e4d413 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-7.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027629482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629482.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592764.xml
---
###### Article R146-7
-
- Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances
- sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres
- professionnels considérés de la Polynésie française ou de la
- Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de sécurité
- sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le président du
- gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
- française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la
- santé et le ministre chargé de l'agriculture.
-
+Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances
+sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la
+Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées,
+les organismes de sécurité sociale, le représentant de l'Etat dans le
+territoire, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le
+président de la Polynésie française, le ministre chargé de la sécurité sociale,
+le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md
index 54f511a749d..6b7abb79a43 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000038790510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/05/LEGIARTI000038790510.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592757.xml
---
###### Article R146-8
@@ -50,5 +50,5 @@ de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de
procédure civile de la Polynésie française.
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des
-assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais
-sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
+assurances sociales d'une chambre disciplinaire, les délais sont augmentés
+conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.