From 384d2a74c18ee42e6445e017cf5e2f7c2aa094cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Feb 2222 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-79=20du=209=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202018=20portant=20diverses=20mesures=20d'adaptatio?= =?UTF-8?q?n=20relatives=20aux=20professions=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036589802 NOR: SSAH1735760D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/98/JORFTEXT000036589802.xml --- .../titre_iv/chapitre_6/article_r146-1.md | 33 ++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_6/article_r146-2.md | 32 ++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_6/article_r146-3.md | 34 ++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_6/article_r146-4.md | 33 ++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_6/article_r146-6.md | 38 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_6/article_r146-7.md | 27 ++++++------- .../titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md | 14 +++---- 7 files changed, 98 insertions(+), 113 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-1.md index 45c8891628..05c44f6f7a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-1.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027629470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629470.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592774.xml --- ###### Article R146-1 -
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première - instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, - outre son président, quatre assesseurs.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de +l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre +assesseurs.
- Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont - désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de - l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son - sein.
+Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont désignés +par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins +de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son sein.
- Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de - Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif - de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité - sociale responsable du contrôle médical. -
+Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de +Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif +de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité +sociale responsable du contrôle médical. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-2.md index b9fba23931..2dbf1c0a42 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-2.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027629472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629472.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592772.xml --- ###### Article R146-2 -
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première - instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son - président, quatre assesseurs.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des +médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre +assesseurs.
- Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le - président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des - médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.
+Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le +président de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la Polynésie +française et choisis en son sein.
- Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la - Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal - administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse - locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical. -
+Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie +française. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de +Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité +sociale responsable du contrôle médical. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-3.md index d2396a7155..e47b6f1071 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-3.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027629474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629474.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592770.xml --- ###### Article R146-3 -
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première - instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, - outre son président, quatre assesseurs.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des +chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, +quatre assesseurs.
- Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes. - Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première - instance de l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de - Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein.
+Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils +sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de +l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie et choisis en son +sein.
- Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés - par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du - médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du - contrôle médical. -
+Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés +par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du +médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle +médical. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-4.md index d589731b1e..15cb93e6a3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-4.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027629476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629476.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592768.xml --- ###### Article R146-4 -
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première - instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française - comprend, outre son président, quatre assesseurs.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des +chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président, +quatre assesseurs.
- Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont - désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de - l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son - sein.
+Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont +désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'ordre des +chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son sein.
- Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont - nommés par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition - du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du - contrôle médical. -
+Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés +par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition du +médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle +médical. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-6.md index 6a471f70b5..fd2550b0ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-6.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027629480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629480.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592766.xml --- ###### Article R146-6 -
- Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première - instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la - Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par - les organismes de sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de - chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie - ou celui de la Polynésie française.
+Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des +médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de +la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de sécurité +sociale, soit par les syndicats de médecins ou de chirurgiens-dentistes, soit +par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie +française.
- Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans - le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du - contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président - du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie - française.
+Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans +le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du +contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président +du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie +française.
- A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil - au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit. -
+A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil au +tableau duquel le professionnel de santé est inscrit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-7.md index a9c9b71d35..d8917e4d41 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-7.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027629482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629482.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592764.xml --- ###### Article R146-7 -
- Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances - sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres - professionnels considérés de la Polynésie française ou de la - Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de sécurité - sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le président du - gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie - française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la - santé et le ministre chargé de l'agriculture. -
+Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances +sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la +Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, +les organismes de sécurité sociale, le représentant de l'Etat dans le +territoire, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le +président de la Polynésie française, le ministre chargé de la sécurité sociale, +le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md index 54f511a749..6b7abb79a4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000038790510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/05/LEGIARTI000038790510.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592757.xml --- ###### Article R146-8 @@ -50,5 +50,5 @@ de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des -assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais -sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile. +assurances sociales d'une chambre disciplinaire, les délais sont augmentés +conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.