Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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République française 2015-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498591.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/62/LEGIARTI000031686233.xml
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###### Article L634-6
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des
seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des
conditions fixées par décret.<br />
l'exercice par l'assuré d'une activité relevant des régimes d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et
procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones
géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et la
pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans
des conditions fixées par décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant
des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse
compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du
dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des