Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-22
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000028498591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498591.xml
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Date de début: 2015-12-23
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031686233
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/62/LEGIARTI000031686233.xml
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###### Article L634-6
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Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
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l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des
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seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des
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conditions fixées par décret.<br />
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l'exercice par l'assuré d'une activité relevant des régimes d'assurance
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vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et
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procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones
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géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.<br />
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Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
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ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et la
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pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans
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des conditions fixées par décret.<br />
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Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant
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des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse
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compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du
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dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
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Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
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liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
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