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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-22
-Date de fin: 2015-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000028498591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498591.xml
+Date de début: 2015-12-23
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031686233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/62/LEGIARTI000031686233.xml
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###### Article L634-6
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
-l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des
-seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des
-conditions fixées par décret.
+l'exercice par l'assuré d'une activité relevant des régimes d'assurance
+vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et
+procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones
+géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
-Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
-ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et la
-pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans
-des conditions fixées par décret.
+Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant
+des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse
+compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du
+dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des