From 30b2a0f4882232af5da3ad878d244064f1ce8941 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-575=20du=209=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?4=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml --- .../chapitre_4/section_3/article_l634-6.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md index 27f7ec48bb..50884798ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-22 -Date de fin: 2015-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000028498591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498591.xml +Date de début: 2015-12-23 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031686233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/62/LEGIARTI000031686233.xml --- ###### Article L634-6 Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à -l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des -seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des -conditions fixées par décret.
+l'exercice par l'assuré d'une activité relevant des régimes d'assurance +vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et +procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones +géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
-Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à -ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et la -pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans -des conditions fixées par décret.
+Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant +des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse +compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du +dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des