Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739841.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739842.xml
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###### Article D831-2-1
@ -23,32 +23,32 @@ services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
72,16 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
74,18 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
112,37 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
115,52 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br />
145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
150 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
233,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
177,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
182,02 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
275,12 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
282,82 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
150 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
233,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006737183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737183.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006737184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737184.xml
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###### Article D542-5-2
@ -34,7 +34,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 29 euros ;<br />
542-5 du même code ou 30 euros ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />