Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740132.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006740133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740133.xml
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###### Article L131-8
@ -104,23 +104,16 @@ l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine
loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.<br />
Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donne lieu, si
besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application
du présent article.<br />
A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart positif entre le produit des impôts
et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux
allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart est
affecté à la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de
financement de la sécurité sociale. En 2007, il est affecté à la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.<br />
A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts
et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux
allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait
l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la
connaissance du montant définitif de la perte.<br />
En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes
affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée
aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année,
le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par
arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.<br />
V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant,
au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172470
###### Section 3 : Exonération
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-4-1](article_l131-4-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741067.xml
---
###### Article L131-4-1
La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3
de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au
financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée
des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de
l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne
peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements
de frais de transport domicile-lieu de travail.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741969.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741970.xml
---
###### Article L242-1
@ -106,10 +106,9 @@ l'article 80 duodecies du même code.<br />
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de
l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les
conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas
échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de
l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de
l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont
conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du
code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de
recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745646.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745647
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745647.xml
---
###### Article L931-25
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.<br />
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.<br />
La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de
prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 à L.
932-42 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.
prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L.
932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156296
- [Section 7 : Dispositions d'ordre public](section_7)
- [Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](section_8)
- [Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.](section_9)
- [Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.](section_10)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006172887
---
###### Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.
- [Article L932-49](article_l932-49.md)
- [Article L932-50](article_l932-50.md)
- [Article L932-51](article_l932-51.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006745981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745981.xml
---
###### Article L932-49
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance
et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de
réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances
relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des
institutions de prévoyance et des unions.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006745982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745982.xml
---
###### Article L932-50
Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice,
l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du
destinataire de la rémunération versée.<br />
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou
partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent.
L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations
de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil
d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006745983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745983.xml
---
###### Article L932-51
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à
l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations
d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L.
932-50. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745802.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745803.xml
---
###### Article L932-41
@ -20,16 +20,15 @@ ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.<br />
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
à l'article L. 932-40 sont transférables vers un autre contrat mentionné à
l'article L. 932-40, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article 108 de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces droits sont
également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à
l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément
administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice
d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.
Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire
déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1,
les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque
le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du
code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat
offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été
souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa
de cet article. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
l'article L. 911-1, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont
transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
932-40, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
@ -49,10 +48,9 @@ entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 932-45 s
les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son
égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats relevant du
troisième alinéa de l'article L. 932-40, ni aux contrats à prestations définies
bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général
des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11
du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats
ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite
mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
retraite mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.