From 2daa5b358249fe62514b3789f7a341a65e210b50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1354=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE=20(PARTIE=20DECRETS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml --- .../section_1/article_d831-2-1.md | 26 +++++++++---------- .../chapitre_2/section_2/article_d542-5-2.md | 12 ++++----- 2 files changed, 19 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md index 7a28dbc1f6d..bdaee975e01 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006739841 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739841.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2007-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006739842 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739842.xml --- ###### Article D831-2-1 @@ -23,32 +23,32 @@ services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
-72,16 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+74,18 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-112,37 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+115,52 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
-145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+150 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+233,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
-177,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+182,02 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-275,12 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+282,82 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
-145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+150 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+233,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5-2.md index 6f66f387648..7a780470912 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-29 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006737183 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737183.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2007-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006737184 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737184.xml --- ###### Article D542-5-2 @@ -34,7 +34,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. -542-5 du même code ou 29 euros ;
+542-5 du même code ou 30 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ;