LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037064874 Identifiant: LEGIARTI000037269150
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###### Article L162-18 ###### Article L162-18
@ -29,10 +29,10 @@ Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L
162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales
nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise. nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.
Lorsqu'il traite des remises, le comité respecte l'ensemble des obligations Lorsqu'il traite des remises, le comité respecte l'ensemble des obligations
relatives au secret en matière commerciale et industrielle. Les remises sont relatives au secret des affaires. Les remises sont recouvrées par les organismes
recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets
nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises.<br /> s'entendent déduction faite de ces remises.<br />
Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'une de Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'une de
leurs indications, d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code leurs indications, d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941645 Identifiant: LEGIARTI000037269147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269147.xml
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###### Article L455-3 ###### Article L455-3
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941645.xml
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir
communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés
du secret de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale, du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant exclusivement sur
portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.
opposés.