Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036375715
NOR: SSAH1714441R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/37/57/JORFTEXT000036375715.xml
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République française 2018-07-31 00:00:00 +02:00
parent 10cefdb8c3
commit 0d12e53e04

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000036393420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393420.xml
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036408543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408543.xml
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###### Article L162-16-1
@ -56,13 +56,18 @@ La rémunération est fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacie
;<br />
9° Des objectifs quantifiés d'évolution du réseau des officines dans le respect
des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique ;<br />
des articles L. 5125-3 à L. 5125-5 et L. 5125-18 du code de la santé publique
;<br />
10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques
sont contraires aux engagements fixés par la convention.<br />
sont contraires aux engagements fixés par la convention ;<br />
11° Les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine
définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.<br />
définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ;<br />
11° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans
les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.
(1)<br />
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission