Code de la sécurité sociale
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République française 2d761d4e6b LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
2018-08-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2018-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale 2018-07-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale 2018-07-27 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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