diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md
index f8ea41f489d..c8a57807000 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-14
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000037064874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064874.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000037269150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269150.xml
---
###### Article L162-18
@@ -29,10 +29,10 @@ Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L
162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales
nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.
Lorsqu'il traite des remises, le comité respecte l'ensemble des obligations
-relatives au secret en matière commerciale et industrielle. Les remises sont
-recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le
-directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix
-nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises.
+relatives au secret des affaires. Les remises sont recouvrées par les organismes
+mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
+des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets
+s'entendent déduction faite de ces remises.
Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'une de
leurs indications, d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_5/article_l455-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_5/article_l455-3.md
index 65bf0fd1c9d..eeff9140f9f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_5/article_l455-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_5/article_l455-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000021941645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941645.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037269147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269147.xml
---
###### Article L455-3
@@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941645.xml
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir
communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés
-du secret de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale,
-portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être
-opposés.
+du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant exclusivement sur
+des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.