Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

ABROGATION DES ART. 1ER A 3 ET 10 A 22-QUATER DU DECRET 62793 DU 13-07-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510197
Ancien identifiant: 1DX971542
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2006-06-02 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006738915 Identifiant: LEGIARTI000006738916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAB
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###### Article D722-14 ###### Article D722-14
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation Le droit aux prestations est ouvert à la date de l'affiliation comportant
comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de
alinéa de l'article L. 722-6. l'article L. 722-6.<br />
En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en
incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime
d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br />
Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de
l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime
prévu au titre III du livre III du présent code, soit du régime prévu au
chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation
au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée
comme équivalant à six heures de travail salarié.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-10 Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2006-06-02 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738483 Identifiant: LEGIARTI000006738484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAF
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###### Article D722-15 ###### Article D722-15
En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en
incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime
d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br />
Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles
prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13. Pour l'application aux conjoints prévues aux articles D. 615-4-1, D. 615-4-2 à l'exception du 1°, D. 615-4-4 à
collaborateurs des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 615-6 à D.
référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence 615-13.<br />
à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical
est substituée au chef d'entreprise.<br />
Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de Pour l'application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux
l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse
prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme
prévu au titre III du livre III du présent code soit du régime prévu au chapitre conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à
2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation au régime la référence au chef d'entreprise.
des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme
équivalant à six heures de travail salarié.