From 07f01e9c94cc6c8a2548eb2c5ba3ff1f6ee335bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Jun 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B071-542=20du=202=20juillet?= =?UTF-8?q?=201971=20RELATIF=20AU=20REGIME=20DES=20AVANTAGES=20SOCIAUX=20D?= =?UTF-8?q?ES=20PRATICIENS=20ET=20AUXILIAIRES=20MEDICAUX=20CONVENTIONNES?= =?UTF-8?q?=20ET=20A=20LA=20COORDINATION=20ENTRE=20CE=20REGIME=20ET=20D'AU?= =?UTF-8?q?TRES=20REGIMES=20DE=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGATION DES ART. 1ER A 3 ET 10 A 22-QUATER DU DECRET 62793 DU 13-07-1962. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510197 Ancien identifiant: 1DX971542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/01/JORFTEXT000000510197.xml --- .../chapitre_2/section_3/article_d722-14.md | 28 ++++++++++----- .../chapitre_2/section_3/article_d722-15.md | 34 +++++++------------ 2 files changed, 33 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md index 582f3e687f4..3ecff5f3587 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md @@ -1,15 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2006-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006738915 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738915.xml +Date de début: 2006-06-02 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006738916 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738916.xml --- ###### Article D722-14 -Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation -comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier -alinéa de l'article L. 722-6. +Le droit aux prestations est ouvert à la date de l'affiliation comportant +obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de +l'article L. 722-6.
+ +En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en +incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime +d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
+ +Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de +l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès +prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime +prévu au titre III du livre III du présent code, soit du régime prévu au +chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation +au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée +comme équivalant à six heures de travail salarié. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-15.md index 096caa51d11..d7eb52279e8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-15.md @@ -1,30 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-10 -Date de fin: 2006-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006738483 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738483.xml +Date de début: 2006-06-02 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006738484 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738484.xml --- ###### Article D722-15 -En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en -incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime -d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
- Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles -prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13. Pour l'application aux conjoints -collaborateurs des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la -référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence -à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical -est substituée au chef d'entreprise.
+prévues aux articles D. 615-4-1, D. 615-4-2 à l'exception du 1°, D. 615-4-4 à +l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 615-6 à D. +615-13.
-Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de -l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès -prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime -prévu au titre III du livre III du présent code soit du régime prévu au chapitre -2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation au régime -des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme -équivalant à six heures de travail salarié. +Pour l'application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux +conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse +primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme +conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à +la référence au chef d'entreprise.