diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-14.md
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@@ -1,15 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2006-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006738915
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738915.xml
+Date de début: 2006-06-02
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006738916
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738916.xml
---
###### Article D722-14
-Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation
-comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier
-alinéa de l'article L. 722-6.
+Le droit aux prestations est ouvert à la date de l'affiliation comportant
+obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de
+l'article L. 722-6.
+
+En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en
+incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime
+d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
+
+Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de
+l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
+prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime
+prévu au titre III du livre III du présent code, soit du régime prévu au
+chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation
+au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée
+comme équivalant à six heures de travail salarié.
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index 096caa51d1..d7eb52279e 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_d722-15.md
@@ -1,30 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-10
-Date de fin: 2006-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006738483
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738483.xml
+Date de début: 2006-06-02
+Date de fin: 2007-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006738484
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738484.xml
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###### Article D722-15
-En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en
-incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime
-d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
-
Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles
-prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13. Pour l'application aux conjoints
-collaborateurs des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la
-référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence
-à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical
-est substituée au chef d'entreprise.
+prévues aux articles D. 615-4-1, D. 615-4-2 à l'exception du 1°, D. 615-4-4 à
+l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 615-6 à D.
+615-13.
-Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de
-l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
-prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime
-prévu au titre III du livre III du présent code soit du régime prévu au chapitre
-2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation au régime
-des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme
-équivalant à six heures de travail salarié.
+Pour l'application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux
+conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse
+primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme
+conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à
+la référence au chef d'entreprise.