Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ABROGATION DES ART. 1ER A 3 ET 10 A 22-QUATER DU DECRET 62793 DU 13-07-1962. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510197 Ancien identifiant: 1DX971542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/01/JORFTEXT000000510197.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2006-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006738915
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738915.xml
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Date de début: 2006-06-02
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006738916
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738916.xml
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###### Article D722-14
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Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation
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comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier
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alinéa de l'article L. 722-6.
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Le droit aux prestations est ouvert à la date de l'affiliation comportant
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obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de
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l'article L. 722-6.<br />
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En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en
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incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime
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d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br />
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Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de
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l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
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prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime
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prévu au titre III du livre III du présent code, soit du régime prévu au
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chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation
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au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée
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comme équivalant à six heures de travail salarié.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-10
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Date de fin: 2006-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006738483
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738483.xml
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Date de début: 2006-06-02
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Date de fin: 2007-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006738484
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738484.xml
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###### Article D722-15
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En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en
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incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime
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d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br />
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Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles
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prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13. Pour l'application aux conjoints
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collaborateurs des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la
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référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence
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à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical
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est substituée au chef d'entreprise.<br />
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prévues aux articles D. 615-4-1, D. 615-4-2 à l'exception du 1°, D. 615-4-4 à
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l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 615-6 à D.
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615-13.<br />
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Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de
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l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
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prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime
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prévu au titre III du livre III du présent code soit du régime prévu au chapitre
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2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation au régime
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des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme
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équivalant à six heures de travail salarié.
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Pour l'application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux
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conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse
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primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme
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conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à
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la référence au chef d'entreprise.
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