Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

ABROGATION DES ART. 1ER A 3 ET 10 A 22-QUATER DU DECRET 62793 DU 13-07-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510197
Ancien identifiant: 1DX971542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/01/JORFTEXT000000510197.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006738915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738915.xml
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006738916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738916.xml
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###### Article D722-14
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation
comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier
alinéa de l'article L. 722-6.
Le droit aux prestations est ouvert à la date de l'affiliation comportant
obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de
l'article L. 722-6.<br />
En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en
incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime
d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br />
Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de
l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime
prévu au titre III du livre III du présent code, soit du régime prévu au
chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation
au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée
comme équivalant à six heures de travail salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-10
Date de fin: 2006-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006738483
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738483.xml
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738484.xml
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###### Article D722-15
En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en
incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime
d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br />
Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles
prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13. Pour l'application aux conjoints
collaborateurs des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la
référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence
à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical
est substituée au chef d'entreprise.<br />
prévues aux articles D. 615-4-1, D. 615-4-2 à l'exception du 1°, D. 615-4-4 à
l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 615-6 à D.
615-13.<br />
Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de
l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès
prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime
prévu au titre III du livre III du présent code soit du régime prévu au chapitre
2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation au régime
des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme
équivalant à six heures de travail salarié.
Pour l'application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse
primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme
conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à
la référence au chef d'entreprise.