LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000037948717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948717.xml
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Date de début: 2023-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048683641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/36/LEGIARTI000048683641.xml
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###### Article L136-3
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La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que
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ceux mentionnés à l'article L. 613-7 est assise sur les revenus déterminés par
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application des dispositions des II à IV de l'article L. 131-6. Les sommes
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||||
mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail
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||||
et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus
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||||
pour le calcul de la contribution.<br />
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I.-La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre
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des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code
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général des impôts est assise, sous réserve du III du présent article :<br />
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||||
La contribution est due dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L.
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131-6-2 et L. 613-7, ainsi que par leurs dispositions réglementaires
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||||
d'application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la
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||||
dernière loi de financement de la sécurité sociale.
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||||
1° Au titre des activités relevant du premier alinéa de l'article 34 et de
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||||
l'article 35 du code général des impôts, sur le montant, hors plus-values et
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moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué
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du montant des charges que l'acquisition de ces produits nécessitent, tels que
|
||||
ces éléments résultent des articles 36 à 40 du même code, autres que celles,
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat, permettant des déductions ou des
|
||||
provisions exceptionnelles ou l'étalement ou le report de parties des bénéfices
|
||||
ou des plus-values ;<br />
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||||
2° Au titre des activités relevant de l'article 92 dudit code, sur le montant,
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||||
hors plus-values et moins-values de long terme, des recettes perçues ou de
|
||||
celles acquises en cas d'exercice de l'option mentionnée à l'article 93 A du
|
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même code, au cours de l'année, diminué du montant des dépenses exposées ou de
|
||||
celles engagées en cas d'exercice de la même option, au cours de l'année, pour
|
||||
l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article
|
||||
93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.<br />
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||||
En cas d'exercice en société, ces montants sont retenus en proportion des droits
|
||||
aux bénéfices dans la société dont disposent ces travailleurs indépendants, au
|
||||
sens de l'article 8 du même code, et à hauteur des rémunérations et des
|
||||
avantages personnels non déductibles des résultats de la société qu'ils ont
|
||||
perçus.<br />
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||||
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||||
II.-Par dérogation au I du présent article, la contribution due au titre des
|
||||
activités donnant lieu à assujettissement à l'impôt sur les sociétés est assise,
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||||
sous réserve du III :<br />
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||||
1° Sur les sommes ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en
|
||||
argent qui y sont associés perçus par les travailleurs indépendants pour
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||||
l'exercice de leurs fonctions ;<br />
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||||
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||||
2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article
|
||||
111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts
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||||
perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires
|
||||
auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs
|
||||
non émancipés qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du
|
||||
capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en
|
||||
usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes
|
||||
courants d'associés. Par dérogation, pour les entrepreneurs individuels, ce
|
||||
montant de référence est égal au montant net défini au I du présent article ou,
|
||||
lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du
|
||||
chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et que ce montant est
|
||||
supérieur, à la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin
|
||||
d'exercice.<br />
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||||
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||||
III.-L'assiette résultant de l'application des I et II du présent article fait
|
||||
l'objet d'un abattement de 26 %. Toutefois, cet abattement ne peut être ni
|
||||
inférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui ne peut dépasser le
|
||||
montant mentionné à la dernière phrase de l'article L. 633-1 du présent code, ni
|
||||
supérieur à un montant plafond fixé, également par décret, à une valeur au moins
|
||||
égale au plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.<br />
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||||
IV.-La contribution due par les travailleurs indépendants au titre des activités
|
||||
relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts mais ne
|
||||
relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du présent code est assise
|
||||
sur le montant des bénéfices déterminés aux articles 50-0 et 102 ter du code
|
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général des impôts.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-09-01
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000037074457
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/44/LEGIARTI000037074457.xml
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Date de début: 2023-12-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048683617
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/36/LEGIARTI000048683617.xml
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###### Article L136-4
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||||
I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels déterminés en
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||||
application des articles L. 731-14 à L. 731-15 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.<br />
|
||||
I.-A.-La contribution due au titre des activités mentionnées à l'article 63 du
|
||||
code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que
|
||||
ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code est assise, sous réserve du
|
||||
III du présent article, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long
|
||||
terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges
|
||||
que l'acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent,
|
||||
sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 72 à 73 E du code général
|
||||
des impôts, autres que celles, précisées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l'étalement ou le
|
||||
report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de
|
||||
l'application de l'article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au
|
||||
1° du I de l'article L. 136-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se
|
||||
rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a
|
||||
exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.<br />
|
||||
Sont exclus des produits mentionnés au premier alinéa du présent A :<br />
|
||||
|
||||
Les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale de
|
||||
l'exploitant, de son collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et
|
||||
des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L.
|
||||
3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des
|
||||
intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini aux
|
||||
articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
1° La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 731-18 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime sont
|
||||
applicables au calcul et au recouvrement de la contribution.<br />
|
||||
2° La différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou
|
||||
partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des
|
||||
animaux abattus.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
|
||||
non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
|
||||
permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux
|
||||
trois années de référence prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime, l'assiette de la contribution est déterminée
|
||||
forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
B.-Les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés, sur option, à déduire
|
||||
des montants mentionnés au présent I la part du revenu cadastral des terres qui
|
||||
sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces
|
||||
dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants,
|
||||
minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le
|
||||
revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par l'exploitation ou
|
||||
l'entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non. Cet abattement
|
||||
ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
a) Pour la première année au titre de laquelle la contribution est due,
|
||||
l'assiette forfaitaire provisoire est fixée conformément au III ci-dessous ;
|
||||
cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
|
||||
professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement
|
||||
connus ;<br />
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles cette option est exercée et
|
||||
sa durée de validité.<br />
|
||||
|
||||
b) Pour la deuxième année au titre de laquelle la contribution est due,
|
||||
l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire prévue au
|
||||
a et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente ; cette
|
||||
assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus
|
||||
afférents à la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont
|
||||
définitivement connus ;<br />
|
||||
En cas d'exercice de cette option, les montants mentionnés au présent I sont
|
||||
majorés des revenus issus de la location par le travailleur indépendant agricole
|
||||
des terres, des biens immobiliers à utilisation agricole et des biens mobiliers
|
||||
qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition
|
||||
d'une exploitation ou d'une entreprise agricole aux travaux de laquelle il
|
||||
participe effectivement.<br />
|
||||
|
||||
c) Pour la troisième année au titre de laquelle la contribution est due,
|
||||
l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire prévue au a
|
||||
et des revenus professionnels des deux années précédentes ; cette assiette fait
|
||||
l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents aux
|
||||
trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.<br />
|
||||
C.-En cas d'exercice en société ou de coexploitation, les montants mentionnés au
|
||||
présent I sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dont disposent ces
|
||||
travailleurs indépendants au sein de l'ensemble des associés ou
|
||||
coexploitants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté pour l'assiette
|
||||
prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, pour la
|
||||
première année au titre de laquelle la contribution est due, celle-ci est
|
||||
calculée à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire fixée
|
||||
conformément au III ci-dessous. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation
|
||||
sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque
|
||||
ceux-ci sont définitivement connus.<br />
|
||||
L'assiette du travailleur indépendant agricole est majorée des montants,
|
||||
appréciés en application du premier alinéa du présent C, attribuables à son
|
||||
conjoint, au partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à
|
||||
ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu'ils sont associés non exploitants de
|
||||
la société, et qui excédent 10 % du montant de référence mentionné à la première
|
||||
phrase du 2° du II de l'article L. 136-3.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus du présent II, pour les personnes
|
||||
mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 731-16 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime, l'assiette de la contribution est déterminée
|
||||
selon les modalités des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même
|
||||
article.<br />
|
||||
II.-Le II de l'article L. 136-3 est applicable aux travailleurs indépendants
|
||||
agricoles mentionnés au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'assiette forfaitaire provisoire prévue au a du II est égale à six cents
|
||||
fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
|
||||
l'année au titre de laquelle la contribution est due.<br />
|
||||
III.-L'assiette résultant de l'application des I et II du présent article fait
|
||||
l'objet d'un abattement calculé selon les règles mentionnées au III de l'article
|
||||
L. 136-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
V. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VI. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VII.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis aux
|
||||
articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, des
|
||||
personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23
|
||||
du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble
|
||||
des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y
|
||||
compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites
|
||||
années.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
|
||||
731-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article
|
||||
L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les revenus
|
||||
professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette
|
||||
forfaitaire provisoire égale à cent fois le montant du salaire minimum de
|
||||
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
VIII.-Pour l'application de la seconde phrase du deuxième alinéa du I et des
|
||||
III et VII, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général
|
||||
des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au
|
||||
titre de laquelle la contribution est due, diminuées de l'abattement prévu au
|
||||
même article 64 bis.<br />
|
||||
</div>
|
||||
IV.-La contribution due au titre des activités mentionnées au A du I du présent
|
||||
article par les travailleurs indépendants agricoles relevant des articles 64 bis
|
||||
et 76 du code général des impôts est assise sur le montant des bénéfices
|
||||
déterminés aux mêmes articles 64 bis et 76, sous réserve de l'exclusion du
|
||||
montant des recettes des sommes mentionnées aux 1° et 2° du A du I du présent
|
||||
article et sous réserve de l'application, le cas échéant, des B et C du même I.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280862.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048714191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/41/LEGIARTI000048714191.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L136-5
|
||||
|
@ -27,16 +27,15 @@ régime de sécurité sociale des salariés des professions agricoles, selon les
|
|||
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
|
||||
cotisations dues à ce régime.<br />
|
||||
|
||||
La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de
|
||||
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la
|
||||
contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de
|
||||
solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables,
|
||||
respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité
|
||||
et invalidité dues au régime de sécurité sociale des non-salariés des
|
||||
professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité
|
||||
mentionnée à l'article L. 731-23 du même code.<br />
|
||||
Le premier alinéa de l'article L. 731-14 et les articles L. 731-15, L. 731-16,
|
||||
L. 731-22 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à
|
||||
l'établissement de la contribution due par les personnes affiliées au régime de
|
||||
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles. Elle est recouvrée
|
||||
et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et
|
||||
sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des
|
||||
cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de
|
||||
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement
|
||||
de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4-9 du présent code ainsi que
|
||||
celles prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et
|
||||
|
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