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République française 28bf89cdfc Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312601
Ancien identifiant: 1DX9861099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312601.xml
2018-07-08 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes 2018-07-08 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 2016-07-01 00:00:00 +02:00