Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/20/LEGIARTI000036462058.xml
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###### Article R622-31
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette
qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel,
dirigeant ou gérant.<br />
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en
cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel,
dirigeant ou gérant. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les
conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude
professionnelle.<br />
IIl en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers
n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474552.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036462051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/20/LEGIARTI000036462051.xml
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###### Article R622-34
@ -14,8 +14,10 @@ nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police
judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1°
bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de
sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application
du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude
professionnelle à être employé.<br />
du 1° ter de cet article, peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude
professionnelle à être employé. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine
les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude
professionnelle.<br />
Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et
des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des