Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312601
Ancien identifiant: 1DX9861099
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-08
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Date de début: 2018-07-08
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###### Article R613-5
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur
la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département
ou, à Paris, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône,
du préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police, et, dans le département des
Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise
chargée de cette surveillance.