code_de_la_securite_interieure/partie_legislative/livre_iii
République française d0cc830150 Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504703
Ancien identifiant: 1LX983628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504703.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2019-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2020-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000025508079

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES