Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard

Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504703
Ancien identifiant: 1LX983628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504703.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505707.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182552.xml
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###### Article L321-5
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-2 les appareils de jeux
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux
proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des
jeux prévus par la loi. Toute cession de ces appareils entre exploitants de
casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505726.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182585.xml
---
###### Article L322-6
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-2 les appareils de jeux
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux
proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes
foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots,
le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039182749
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Communication commerciale](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116009.xml
---
###### Article L324-1
Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison
de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission
est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en
bande organisée.<br />
Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que
dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même
privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu
est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.<br />
Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une
maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le
tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses
publicitaires consacrées à l'opération illégale.<br />
Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de
l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de
l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'avant-dernier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1° à
9° et au 12° de l'article 131-39 dudit code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505744.xml
---
###### Article L324-3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
section, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1,
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi
directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit,
y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les
meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception
des objets susceptibles de restitution ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.<br />
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur
destruction peut être ordonnée par le tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505749.xml
---
###### Article L324-4
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la
présente section, à l'exception de celle définie au deuxième alinéa de l'article
L. 324-1, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines suivantes :<br />
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal
;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément
prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant,
le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est
titulaire au moment du jugement.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000039170417
###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/27/LEGIARTI000039182736.xml
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###### Article L324-1
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6,
le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de
hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement
et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/27/LEGIARTI000039182732.xml
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###### Article L324-2
Est puni des peines prévues à l'article L. 324-1 le fait de ne pas respecter les
conditions de l'autorisation pour l'exploitation des jeux mentionnés à l'article
L. 320-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/27/LEGIARTI000039182720.xml
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###### Article L324-3
Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard
prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de
100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au
quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération
illégale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505742.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/27/LEGIARTI000039182705.xml
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###### Article L324-2
###### Article L324-4
L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose
sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de
procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce
soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en
d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en
bande organisée.<br />
Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers,
Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition de tiers,
l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses
dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les
dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505823.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/34/LEGIARTI000039183456.xml
---
###### Article L344-4
Par dérogation à l'article L. 324-1 et dans les conditions prévues par les
Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions prévues par les
articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos
l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard, et aux cercles
l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux
pratiqués dans les casinos.<br />
séparés où seront pratiqués certains jeux d'argent et de hasard, et aux cercles
l'autorisation d'organiser d'autres jeux d'argent et de hasard à l'exclusion de
ceux pratiqués dans les casinos.<br />
Dans les mêmes conditions, les navires de commerce transporteurs de passagers
n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie
française peuvent être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux
jeux de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux passagers titulaires
d'un titre régulier.<br />
jeux d'argent et de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux
passagers titulaires d'un titre régulier.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces
établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux où
seront pratiqués certains jeux de hasard et les conditions de fonctionnement de
ces établissements.<br />
seront pratiqués certains jeux d'argent et de hasard et les conditions de
fonctionnement de ces établissements.<br />
Sont également exceptés des dispositions de l'article L. 324-1 et des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 324-2, les appareils de jeux proposés au public
Sont également exceptés des dispositions de l'article L. 324-3 et des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 324-4, les appareils de jeux proposés au public
dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte
des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505834.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/34/LEGIARTI000039183431.xml
---
###### Article L345-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-1 et des premier et deuxième
alinéas de l'article L. 324-2, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des
locaux spéciaux où sont proposés certains jeux de hasard et des appareils de
jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et
précisées par arrêté du haut-commissaire de la République en
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-3 et des premier et deuxième
alinéas de l'article L. 324-5, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des
locaux spéciaux où sont proposés certains jeux d'argent et de hasard et des
appareils de jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36
de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
et précisées par arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie.<br />
Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles peut être
autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard et les appareils
de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos
et les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il fixe également les règles
d'organisation des casinos, qui doivent avoir un directeur et un comité de
direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans
les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne. L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles
les autorisations de jeux sont instruites et délivrées par le gouvernement après
avis d'une commission territoriale des jeux. Il détermine également la
composition et le rôle de cette commission.<br />
autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux d'argent et de hasard et
les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de
fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il
fixe également les règles d'organisation des casinos, qui doivent avoir un
directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute
personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française
ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. L'arrêté fixe les
conditions dans lesquelles les autorisations de jeux sont instruites et
délivrées par le gouvernement après avis d'une commission territoriale des jeux.
Il détermine également la composition et le rôle de cette commission.<br />
Toute infraction aux dispositions prises en application de l'alinéa ci-dessus
est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et à
l'article L. 324-3.<br />
est punie des peines prévues aux articles L. 324-3 et L. 324-13.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'alinéa
précédent encourent les peines fixées par l'article L. 324-4 du présent code.
précédent encourent les peines fixées par l'article L. 324-14 du présent code.