Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

Codification des articles 1er, 2‎, 3-I, 3-II, 3-III, 4‎, 5, 6, 7, 7-1, 9, 10 de la présente loi aux articles L. 322-1, ‎L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 324-10, L. 344-3, L. 345-3 ‎du code de la sécurité intérieure et abrogation complète de la loi sous réserve des dispositions de ‎l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515396
Ancien identifiant: 1LX83605211XX79
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515396.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508079
### LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- [TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS](titre_ier)
- [TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES](titre_ii)
- [TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS](titre_ii)
- [TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507989
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039182522
---
#### TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
#### TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- [Article L320-1](article_l320-1.md)
- [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Loteries](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507973
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039182605
---
##### Chapitre II : Loteries
##### Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254386.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-17
Identifiant: LEGIARTI000039182600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182600.xml
---
###### Article L322-3
Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries
d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à
l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non
lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la commune où est
situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de
police.<br />
Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de
hasard exploités par des personne non opérateurs de jeux et pour lesquels le
gain espéré est constitué d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes
de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités
sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la
commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris,
par le préfet de police.<br />
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505722.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-17
Identifiant: LEGIARTI000039182595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml
---
###### Article L322-4
Les dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 ne sont pas non plus
applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", "
rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et
uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou
d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur,
inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes
d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de
bons d'achat non remboursables.
Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux
lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou "
quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux
dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par
des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en
aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent
néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505724.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182590.xml
---
###### Article L322-5
Sont également exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les
loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte
des fêtes foraines.<br />
Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux
d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans
l'enceinte des fêtes foraines.<br />
Les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa
Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa
précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la
nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507965
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039182647
---
##### Chapitre III : Dispositions communes
##### Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507959
##### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Section 1 : Jeux de hasard et casinos](section_1)
- [Section 2 : Loteries](section_2)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Casinos](section_2)

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@ -1,13 +1,15 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507957
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039182749
---
###### Section 1 : Jeux de hasard et casinos
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Communication commerciale](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039170417
---
###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182692.xml
---
###### Article L324-6
Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux
d'argent et de hasard :<br />
1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de
jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné
à l'article L. 320-15 ;<br />
2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation
humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été
préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 320-8.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182681.xml
---
###### Article L324-7
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17
est punie de 150 000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039170486
---
###### Sous-section 2 : Communication commerciale
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182666.xml
---
###### Article L324-8
Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de
consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs
est puni de 75 000 euros d'amende.<br />
Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au
public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182659.xml
---
###### Article L324-9
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les
addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des
faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les
infractions prévues à l'article L. 324-8. Peuvent exercer les mêmes droits les
associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la
consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L.
211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,13 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507943
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039182753
---
###### Section 2 : Loteries
###### Section 2 : Casinos
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Article L324-10](article_l324-10.md)

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749246.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182650.xml
---
###### Article L324-10
Les infractions prévues aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 peuvent
être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.
450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de
direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à
l'article L. 321-4 ;<br />
2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard
en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par
l'article L. 321-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749272.xml
---
###### Article L324-6
La violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L.
322-2-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur
destruction peut être ordonnée par le tribunal.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749265.xml
---
###### Article L324-7
Les personnes physiques coupables de la violation des interdictions prévues aux
articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 encourent également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions
prévues à l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi
directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit,
y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les
meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception
des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.<br />
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du
propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant
s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749256.xml
---
###### Article L324-8
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la violation des interdictions
prévues aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :<br />
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal
;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément
prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant,
le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est
titulaire au moment du jugement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749251.xml
---
###### Article L324-9
Les peines prévues à l'article L. 324-6 sont encourues par les auteurs,
entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par les
articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1, ou des opérations qui leur sont
assimilées.<br />
Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des
billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de
publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées ou
facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende
au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération
illégale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749242.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/34/LEGIARTI000039183472.xml
---
###### Article L344-3
Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1
:<br />
Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 :<br />
1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;<br />
1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre
III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ;<br />
2° Les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des
fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;<br />
2° Les jeux d'argent et de hasard proposées à l'occasion, pendant la durée et
dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;<br />
3° Les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des
lots de faible valeur.<br />
3° Les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but
social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par
des mises et des lots de faible valeur.<br />
Les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions
d'autorisation des loteries sont précisées par voie réglementaire.
Les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard
et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard sont précisées
par voie réglementaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749237.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/34/LEGIARTI000039183440.xml
---
###### Article L345-3
Les dérogations aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1,
prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en
Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et d'un arrêté du haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes
susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation
des loteries.
Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux articles L.
322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de
jeux d'argent et de hasard et d'un arrêté du haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de
proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions
d'autorisation des jeux d'argent et de hasard.