LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025505005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505005.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041411445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411445.xml
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###### Article L132-3
@ -13,15 +13,21 @@ Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur le territoire de sa commune.<br />
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des
poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au
premier alinéa.<br />
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
article.<br />
Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions
concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en
application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.<br />
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des
suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa
commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du
code de procédure pénale.<br />
Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans
Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus
définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des
infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du
même code. ;<br />
Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans
le respect de l'article 11 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025505786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505786.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411114.xml
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###### Article L332-1
@ -14,4 +14,18 @@ ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise imméd
au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture
administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.<br />
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département
peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le
territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le
représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation,
dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.<br />
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont
exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant
de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur
signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le
représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture
administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée
sans résultat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025505790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505790.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411109.xml
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###### Article L333-1
@ -12,4 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505790.xml
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un
arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de
police.<br />
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département
peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le
territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le
représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation,
dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.<br />
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont
exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant
de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur
signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le
représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture
administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée
sans résultat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032925415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925415.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411486.xml
---
###### Article L511-5
@ -17,7 +17,7 @@ prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.<br />
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération
intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, cette demande est établie
prévues aux I et II de l'article L. 512-2, cette demande est établie
conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et

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@ -1,27 +1,60 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025506060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506060.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411493.xml
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###### Article L512-2
A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci
peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police
municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition.<br />
I.-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le
président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs
communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les
mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et
d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des
pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population totale de celles-ci.<br />
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,
à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.<br />
II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent
article et mis à la disposition des communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale exercent, sur le territoire de chaque commune où
ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans
préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le
code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.<br />
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de
chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L.
511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont
dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
placés sous l'autorité du maire de cette commune.
placés sous l'autorité du maire de celle-ci.<br />
Une convention conclue entre l'établissement public de coopération
intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d'organisation et
de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements.<br />
III.-Lorsqu'ils assurent, en application du V de l'article L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales, l'exécution des décisions du président
de l'établissement public de coopération intercommunale, les agents de police
municipale sont placés sous l'autorité de ce dernier.<br />
IV.-Le recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au I
du présent article ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre
de cet établissement, de ses propres agents de police municipale.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025506067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506067.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041411437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411437.xml
---
###### Article L512-4
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois
d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune
par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, une convention de coordination
des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat dans
le département, après avis du procureur de la République.<br />
prévues aux I et II de l'article L. 512-2, une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est
conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République territorialement compétent.<br />
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un
service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police
service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police
municipale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025506069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506069.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041411429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411429.xml
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###### Article L512-5
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs
communes par un établissement public de coopération intercommunale en
application du premier alinéa de l'article L. 512-2, une convention
intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des
maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4.
L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement et le ou les
représentants de l'Etat dans le département, après avis du ou des procureurs de
la République territorialement compétents.
application des I et II de l'article L. 512-2, une convention intercommunale de
coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés,
en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4. L'acte est signé
par les maires, le président de l'établissement, le ou les représentants de
l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République
territorialement compétents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025506071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506071.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041411423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411423.xml
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###### Article L512-6
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions
des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie
nationales.<br />
forces de sécurité de l'Etat précise les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les
lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle
précise la doctrine d'emploi du service de police municipale.<br />
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale
prévu aux articles L. 512-4 et L. 512-5 ne porte que sur la mise à disposition