LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039681877 NOR: TERX1917292L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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4d5ce9a7f8
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2019-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025505005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505005.xml
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Date de début: 2019-12-29
|
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Date de fin: 2021-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000041411445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411445.xml
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###### Article L132-3
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@ -13,15 +13,21 @@ Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
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la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public
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commises sur le territoire de sa commune.<br />
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||||
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des
|
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classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des
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||||
poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des
|
||||
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
|
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engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
|
||||
décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
|
||||
article.<br />
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||||
Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
|
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des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions
|
||||
concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en
|
||||
application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des
|
||||
suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa
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commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du
|
||||
code de procédure pénale.<br />
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||||
Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans
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||||
Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus
|
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définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des
|
||||
infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du
|
||||
même code. ;<br />
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||||
Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans
|
||||
le respect de l'article 11 du même code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505786.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411114.xml
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###### Article L332-1
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@ -14,4 +14,18 @@ ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise imméd
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|||
au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
|
||||
tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture
|
||||
administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de
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||||
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
|
||||
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le
|
||||
territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation,
|
||||
dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.<br />
|
||||
|
||||
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont
|
||||
exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant
|
||||
de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur
|
||||
signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture
|
||||
administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée
|
||||
sans résultat.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505790.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411109.xml
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||||
###### Article L333-1
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||||
|
@ -12,4 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505790.xml
|
|||
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à
|
||||
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un
|
||||
arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de
|
||||
police.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le
|
||||
territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation,
|
||||
dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.<br />
|
||||
|
||||
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont
|
||||
exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant
|
||||
de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur
|
||||
signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture
|
||||
administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée
|
||||
sans résultat.
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032925415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925415.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411486.xml
|
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||||
###### Article L511-5
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||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.<br />
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|
||||
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, cette demande est établie
|
||||
prévues aux I et II de l'article L. 512-2, cette demande est établie
|
||||
conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,60 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506060.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411493.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L512-2
|
||||
|
||||
A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci
|
||||
peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux
|
||||
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
|
||||
de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
|
||||
représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police
|
||||
municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
|
||||
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
|
||||
leur mise à disposition.<br />
|
||||
I.-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le
|
||||
président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs
|
||||
communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les
|
||||
mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et
|
||||
d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des
|
||||
pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'article L.
|
||||
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
|
||||
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
|
||||
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
|
||||
de la population totale de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,
|
||||
à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
|
||||
la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
|
||||
décision est réputée favorable.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent
|
||||
article et mis à la disposition des communes membres de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale exercent, sur le territoire de chaque commune où
|
||||
ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans
|
||||
préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le
|
||||
code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.<br />
|
||||
|
||||
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
|
||||
leur mise à disposition des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de
|
||||
chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L.
|
||||
511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont
|
||||
dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
|
||||
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
|
||||
placés sous l'autorité du maire de cette commune.
|
||||
placés sous l'autorité du maire de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Une convention conclue entre l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d'organisation et
|
||||
de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'ils assurent, en application du V de l'article L. 5211-9-2 du code
|
||||
général des collectivités territoriales, l'exécution des décisions du président
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale, les agents de police
|
||||
municipale sont placés sous l'autorité de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au I
|
||||
du présent article ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre
|
||||
de cet établissement, de ses propres agents de police municipale.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506067.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411437.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L512-4
|
||||
|
||||
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois
|
||||
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois
|
||||
d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune
|
||||
par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, une convention de coordination
|
||||
des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
|
||||
est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département, après avis du procureur de la République.<br />
|
||||
prévues aux I et II de l'article L. 512-2, une convention de coordination des
|
||||
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est
|
||||
conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département et le procureur de la République territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un
|
||||
service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police
|
||||
service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police
|
||||
municipale.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506069.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-5
|
||||
|
||||
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs
|
||||
communes par un établissement public de coopération intercommunale en
|
||||
application du premier alinéa de l'article L. 512-2, une convention
|
||||
intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des
|
||||
maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4.
|
||||
L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement et le ou les
|
||||
représentants de l'Etat dans le département, après avis du ou des procureurs de
|
||||
la République territorialement compétents.
|
||||
application des I et II de l'article L. 512-2, une convention intercommunale de
|
||||
coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés,
|
||||
en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4. L'acte est signé
|
||||
par les maires, le président de l'établissement, le ou les représentants de
|
||||
l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République
|
||||
territorialement compétents.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506071.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-6
|
||||
|
||||
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des
|
||||
forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions
|
||||
des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles
|
||||
ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie
|
||||
nationales.<br />
|
||||
forces de sécurité de l'Etat précise les missions prioritaires, notamment
|
||||
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les
|
||||
lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et
|
||||
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
|
||||
coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle
|
||||
précise la doctrine d'emploi du service de police municipale.<br />
|
||||
|
||||
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
prévu aux articles L. 512-4 et L. 512-5 ne porte que sur la mise à disposition
|
||||
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