Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques

Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801267.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507989
#### TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
- [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Loteries](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507985
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##### Chapitre Ier : Casinos
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505697.xml
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###### Article L321-1
Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent
article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire
d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués
certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au
présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient
désignés :<br />
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques
antérieurement au 3 mars 2009 ;<br />
2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions mentionnées au
1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2
de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui
constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants
et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités
territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène
nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison
une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;<br />
3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5
du même code ;<br />
4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est
régulièrement exploité au 3 mars 2009 ;<br />
5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire,
thermale ou climatique avant le 14 avril 2006, sont classées stations de
tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre
III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505701.xml
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###### Article L321-2
Les communes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 321-1 sont
applicables ne peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil
municipal. Les autorisations sont accordées par le ministre de l'intérieur,
après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil
municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.<br />
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature
des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance
et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les
salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de
perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.<br />
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas
d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de
l'intérieur. La révocation peut être demandée, pour les mêmes causes, par le
conseil municipal au ministre, qui statue dans le délai d'un mois.<br />
En aucun cas, et notamment en cas d'abrogation ou de modification des
dispositions du présent chapitre, le retrait des autorisations ne peut donner
lieu à une indemnité quelconque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025505703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505703.xml
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###### Article L321-3
Par dérogation aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être
accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de
passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre
international français et pour des croisières de plus de quarante-huit heures
l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au
présent chapitre.<br />
L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos visés au premier
alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale
qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention
avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil
d'Etat. L'arrêté fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des
jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et
de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs
horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le
ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la
convention passée avec l'armateur.<br />
Les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont ouverts que dans les eaux
internationales. Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs titulaires
d'un titre de croisière. Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier
chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la
sécurité publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505705.xml
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###### Article L321-4
Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, a un directeur et
un comité de direction responsables.<br />
Le directeur et les membres du comité de direction doivent être français ou
ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de
leurs droits civiques et politiques. Ces dispositions sont également applicables
à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.<br />
Le directeur et les membres du comité de direction ne peuvent, en aucun cas, se
substituer un fermier de jeux.<br />
Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à
un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de
l'intérieur.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507959
##### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Section 1 : Jeux de hasard et casinos](section_1)
- [Section 2 : Loteries](section_2)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507957
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###### Section 1 : Jeux de hasard et casinos
- [Article L324-5](article_l324-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505755.xml
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###### Article L324-5
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et aux 1° et
5° de l'article L. 324-3 quiconque :<br />
1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans
avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;<br />
2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de
l'arrêté d'autorisation ;<br />
3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux
servant de base aux prélèvements.