code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française cb4a84ad90 Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale
L'article 10 de la loi 99-291 insère au code des communes un article L. 412-53 qui prévoit l'édiction par décret d'un code de déontologie des agents de police municipale.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598346
NOR: INTD0300175D
Ancien identifiant: 1DE003735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/83/JORFTEXT000000598346.xml
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livre_ier Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale 2014-01-01 00:00:00 +01:00