Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale

L'article 10 de la loi 99-291 insère au code des communes un article L. 412-53 qui prévoit l'édiction par décret d'un code de déontologie des agents de police municipale.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598346
NOR: INTD0300175D
Ancien identifiant: 1DE003735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/83/JORFTEXT000000598346.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286760
#### TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- [Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale](chapitre_v)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286645
---
##### Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale](section_2)
- [Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement](section_3)
- [Section 4 : Du contrôle des polices municipales](section_4)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286643
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R515-1](article_r515-1.md)
- [Article R515-2](article_r515-2.md)
- [Article R515-3](article_r515-3.md)
- [Article R515-4](article_r515-4.md)
- [Article R515-5](article_r515-5.md)
- [Article R515-6](article_r515-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-19
Identifiant: LEGIARTI000028286164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286164.xml
---
###### Article R515-1
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des
agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police
municipale et des chefs de service de police municipale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286166.xml
---
###### Article R515-2
Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à
une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
par la loi pénale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286168.xml
---
###### Article R515-3
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des
conventions internationales et des lois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286170.xml
---
###### Article R515-4
Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux
conditions fixées par les lois et règlements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286172.xml
---
###### Article R515-5
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui
concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale
sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité
hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont
mis à disposition .

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286174.xml
---
###### Article R515-6
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent chapitre soit
porté à la connaissance de chaque agent de police municipale.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286635
---
###### Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
- [Article R515-7](article_r515-7.md)
- [Article R515-8](article_r515-8.md)
- [Article R515-9](article_r515-9.md)
- [Article R515-10](article_r515-10.md)
- [Article R515-11](article_r515-11.md)
- [Article R515-12](article_r515-12.md)
- [Article R515-13](article_r515-13.md)
- [Article R515-14](article_r515-14.md)
- [Article R515-15](article_r515-15.md)
- [Article R515-16](article_r515-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286184.xml
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###### Article R515-10
Lorsque l'agent de police municipale relève l'identité des contrevenants pour
dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les
règlements l'autorisent à verbaliser et que le contrevenant refuse ou se trouve
dans l'impossibilité de justifier de son identité, il doit en rendre compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale territorialement compétent.<br />
Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ
le contrevenant, il doit le faire sans délai, en usant, le cas échéant, de la
contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet
ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286186.xml
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###### Article R515-11
Lorsque l'agent de police municipale procède à des épreuves de dépistage de
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que le contrevenant refuse de les
subir ou que le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un
état alcoolique, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de
police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent.<br />
Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ
le contrevenant, il doit le faire sans délai, en usant, le cas échéant, de la
contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet
ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286188.xml
---
###### Article R515-12
En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en
conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286190.xml
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###### Article R515-13
L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service,
d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en
danger.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286192.xml
---
###### Article R515-14
Toute personne placée à la disposition d'un agent de police municipale se trouve
sous la responsabilité et la protection de celui-ci. En aucun cas, elle ne doit
subir de sa part ou de la part de tiers des violences ou des traitements
inhumains ou dégradants.<br />
L'agent de police municipale qui serait témoin d'agissements prohibés par le
présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il
n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la
connaissance de l'autorité compétente.<br />
Si la personne placée à la disposition d'un agent de police municipale nécessite
des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend
des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286194.xml
---
###### Article R515-15
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites
résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles
relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286196.xml
---
###### Article R515-16
Il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de cette qualité
pour effectuer auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de
sociétés, des collectes ou des démarches en vue, notamment, de recueillir des
fonds ou des dons.<br />
Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins.<br />
Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité d'agent de police municipale
avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas de dérogations
définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations
et de fonctions applicable aux agents publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-19
Identifiant: LEGIARTI000028286178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286178.xml
---
###### Article R515-7
L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les
institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune
circonstance.<br />
Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers
celui-ci.<br />
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou
leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques,
religieuses ou philosophiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286180.xml
---
###### Article R515-8
L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions,
d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie
en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de
la sécurité et de la salubrité publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286182.xml
---
###### Article R515-9
Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la
force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de
police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous
réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de
l'atteinte aux personnes ou aux biens.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286623
---
###### Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
- [Article R515-17](article_r515-17.md)
- [Article R515-18](article_r515-18.md)
- [Article R515-19](article_r515-19.md)
- [Article R515-20](article_r515-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286200.xml
---
###### Article R515-17
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le
maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286202.xml
---
###### Article R515-18
Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent
les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des
ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur
bonne exécution.<br />
Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs
conséquences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286204.xml
---
###### Article R515-19
Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur
sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de
police municipale qui les encadrent.<br />
Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le
cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de
l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui
ont rendu leur exécution impossible.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286206.xml
---
###### Article R515-20
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire
et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement,
sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à
compromettre gravement un intérêt public.<br />
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à
l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale.<br />
Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public,
il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à
l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la
signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte
de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.<br />
Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant,
d'un agent de police municipale chargé de son encadrement ne peut soustraire
l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286616
---
###### Section 4 : Du contrôle des polices municipales
- [Article R515-21](article_r515-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286210.xml
---
###### Article R515-21
Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur
est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un
service de police municipale prévue par l'article L. 513-1.<br />
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la
demande du Défenseur des droits.