Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Application des articles 4 et 11-1 de la loi 91-646, 3 de la loi 2001-616, 31 de la loi 2001-1062.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596770
NOR: PRMX0200074D
Ancien identifiant: 1DE002997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/67/JORFTEXT000000596770.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287191
#### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
- [Chapitre II : Conditions des interceptions](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services](chapitre_iv)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000028287169
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##### Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
- [Article R244-1](article_r244-1.md)
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
- [Article R244-4](article_r244-4.md)
- [Article R244-5](article_r244-5.md)
- [Article R244-6](article_r244-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285360.xml
---
###### Article R244-1
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par
l'article L. 244-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier
ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui en
application des dispositions de l'article L. 242-1.<br />
La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285362.xml
---
###### Article R244-2
Les décisions prises en application de l'article R. 244-1 sont notifiées au
fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au
président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285365.xml
---
###### Article R244-3
Les conventions mentionnées à l'article L. 244-1 s'entendent des clés
cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information
permettant la mise au clair de ces données.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285367.xml
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###### Article R244-4
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 244-1 :<br />
1° Indique la qualité des agents habilités à demander au fournisseur de
prestations de cryptologie la mise en œuvre ou la remise des conventions
mentionnées à l'article L. 244-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les
données à déchiffrer lui sont, le cas échéant, transmises ;<br />
2° Fixe le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, les
modalités selon lesquelles, dès leur achèvement, le fournisseur remet aux agents
mentionnés au 1° du présent article les résultats obtenus ainsi que les pièces
qui lui ont été éventuellement transmises ;<br />
3° Prévoit, dès qu'il apparaît que les opérations sont techniquement
impossibles, que le fournisseur remet aux agents mentionnés au 1° les pièces qui
lui ont été éventuellement transmises.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285369.xml
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###### Article R244-5
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel,
afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont
connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions
mentionnées à l'article L. 244-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028285371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285371.xml
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###### Article R244-6
L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par
l'article L. 244-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés
par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services
du Premier ministre.