code_de_la_securite_interieure/partie_legislative/livre_iv
République française 915fef3746 LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Modification du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code pénal. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 4-1, 8, 11, 14-1, 15 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032921910
NOR: INTX1620056L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/19/JORFTEXT000032921910.xml
2016-07-22 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2016-07-22 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 2014-11-15 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste 2016-07-22 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000025507875

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE