LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. 
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34  ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes".
Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.
Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30.
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. 
Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000412199
NOR: INTX0200145L
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-07-22
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Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2022-01-26
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925448.xml
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###### Article L411-10
@ -14,4 +14,8 @@ réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à
l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à
l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande
des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de
spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.<br />
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 411-7 du présent code peuvent
assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, les missions exercées par
les retraités des corps actifs de la police nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505891.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000032925443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925443.xml
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###### Article L411-11
Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un
an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs
obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de
collaborateur occasionnel du service public.<br />
Les réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L.
411-7 souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable
tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de
disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur
occasionnel du service public.<br />
Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut
excéder :<br />
@ -21,7 +22,10 @@ excéder :<br />
jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix
jours ;<br />
2° Pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an.<br />
2° Pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an ;<br />
3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7, cent
cinquante jours par an.<br />
L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de
manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025505881
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Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000032925461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925461.xml
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###### Article L411-7
@ -20,7 +20,11 @@ Elle est constituée :<br />
avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8
;<br />
2° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L.
2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement,
avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de
services effectifs ;<br />
3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L.
411-11.<br />
Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025505885
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Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000032925455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925455.xml
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###### Article L411-9
Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de
volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, au titre des
2° et 3° de l'article L. 411-7, les candidats qui satisfont aux conditions
suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française ;<br />
@ -34,6 +35,7 @@ l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à
sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat.<br />
En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale ne doivent pas
avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles
avec l'exercice des missions dans la réserve civile.
En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale et les
réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 du présent code ne doivent
pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve civile.