Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
parent d4ccf6321e
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508549
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_ier)
- [TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE](titre_ii)
- [TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508545
##### Chapitre Ier : Sécurité publique
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025504921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504921.xml
---
###### Article L111-1
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des
libertés individuelles et collectives.<br />
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du
territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts
nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à
la protection des personnes et des biens.<br />
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont
la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales
et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les
représentants des professions, des services et des associations confrontés aux
manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention,
de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes.

View file

@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508522
##### Chapitre II : Préfets
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025504955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504955.xml
---
###### Article L122-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en
outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la
police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y
coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier
l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de
sécurité intérieure.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025504959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504959.xml
---
###### Article L122-4
Le représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et
de sécurité coordonne l'action des représentants de l'Etat dans les départements
de cette zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire
face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette
même zone.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025504961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504961.xml
---
###### Article L122-5
Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de
sécurité de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de
la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la
régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région
d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre
part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens
dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508510
#### TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- [Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prévention de la délinquance](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGISCTA000025508508
---
##### Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
- [Section 1 : Pouvoirs de police du maire](section_1)
- [Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général](section_2)
- [Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGISCTA000025508506
---
###### Section 1 : Pouvoirs de police du maire
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025504973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504973.xml
---
###### Article L131-1
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du
livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales,
sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code. Pour
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est
défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la
deuxième partie du même code.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025504976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504976.xml
---
###### Article L131-2
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles
L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGISCTA000025508500
---
###### Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025504981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504981.xml
---
###### Article L131-3
Le président du conseil général exerce les pouvoirs de police afférents à la
gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation
sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code
général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGISCTA000025508496
---
###### Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025504986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504986.xml
---
###### Article L131-4
Sous réserve de l'article L. 122-2, le représentant de l'Etat dans le
département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du
livre II de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales.<br />
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à
l'article L. 2521-1 du même code.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025504989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504989.xml
---
###### Article L131-5
Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la
deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant
de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par le maire.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues
à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à
la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu
par le président du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025504992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504992.xml
---
###### Article L131-6
L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police
d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la
deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les
communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de
l'article L. 2542-10 du même code sont applicables.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508488
##### Chapitre II : Prévention de la délinquance
- [Section 1 : Rôle du maire](section_1)
- [Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à Paris](section_3)
- [Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance](section_4)
- [Section 5 : Rôle du conseil général](section_5)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508486
---
###### Section 1 : Rôle du maire
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025504999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504999.xml
---
###### Article L132-1
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de
sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des
dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505001.xml
---
###### Article L132-2
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de
procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la
République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans
l'exercice de ses fonctions.<br />
Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article
40-2 du même code.<br />
Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les
mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication
paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de
soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.<br />
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux
destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être
définies par les conventions mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 132-12 du
présent code, que signe également le procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025505005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505005.xml
---
###### Article L132-3
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur le territoire de sa commune.<br />
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des
poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au
premier alinéa.<br />
Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions
concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en
application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.<br />
Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans
le respect de l'article 11 du même code.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505008.xml
---
###### Article L132-4
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des
compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées
au département et des compétences des collectivités publiques, des
établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire
de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la
mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes
morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de
prévention de la délinquance.<br />
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant
une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues
à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside
un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en
application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025505012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505012.xml
---
###### Article L132-5
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer
en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à
vocation territoriale ou thématique.<br />
Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces
groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers.<br />
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un
règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505014.xml
---
###### Article L132-6
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles
avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de
l'Etat dans le département.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505016.xml
---
###### Article L132-7
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la
sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des
collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur
au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre
et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.<br />
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de
ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant
une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508471
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505027.xml
---
###### Article L132-10
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le
département associe le maire à la définition des actions de lutte contre
l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de
l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des
conventions que le maire signe avec l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGISCTA000025508463
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à Paris
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505032.xml
---
###### Article L132-11
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le cadre de leurs
compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la
politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à
Paris.<br />
Ils président le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505034.xml
---
###### Article L132-12
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de
Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe
régulièrement des résultats obtenus.<br />
Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au
premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec
l'Etat.<br />
Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de
Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être
incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement
par le préfet de Paris et le préfet de police.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGISCTA000025508458
---
###### Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
- [Article L132-14](article_l132-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025505039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505039.xml
---
###### Article L132-13
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police
des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de
cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au
moins la moitié de la population totale concernée, le président de
l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues
à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un
conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.<br />
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut
constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange
d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations
à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne
peuvent être communiqués à des tiers.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025505042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505042.xml
---
###### Article L132-14
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la
compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il
peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité
publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et
entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de
la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-08-18
Identifiant: LEGISCTA000025508453
---
###### Section 5 : Rôle du conseil général
- [Article L132-15](article_l132-15.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025505046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505046.xml
---
###### Article L132-15
Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le
cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur
l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et
sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la
politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de
prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de
l'article L. 132-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale
définis à l'article L. 132-13, une convention entre la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département
détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux
engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation
des actions mises en œuvre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGISCTA000025508450
---
#### TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
- [Chapitre unique : Défenseur des droits](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGISCTA000025508448
---
##### Chapitre unique : Défenseur des droits
- [Article L141-1](article_l141-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000025505052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505052.xml
---
###### Article L141-1
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la
déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les
conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508444
---
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508439
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L152-1](article_l152-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505063.xml
---
###### Article L152-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département
de Mayotte.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508436
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505067.xml
---
###### Article L153-1
Les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-7 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas
applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025505069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505069.xml
---
###### Article L153-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la
collectivité ;<br />
4° Les références au président du conseil général sont remplacées par la
référence au président du conseil territorial ;<br />
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial
sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8
du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux
articles L. O. 6352-7 et L. O. 6352-8 du même code. " ;<br />
6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs de police
définis, pour Saint-Barthélemy, à l'article L. 6212-3 du code général des
collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, à l'article L. 6312-3 du même
code. " ;<br />
7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en
demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du
conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à
l'article L. O. 6252-9 du code général des collectivités territoriales pour
Saint-Barthélemy et à l'article L. O. 6352-9 du même code pour Saint-Martin. "

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---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508429
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L154-1](article_l154-1.md)
- [Article L154-2](article_l154-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505076.xml
---
###### Article L154-1
Les articles L. 122-4 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025505078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505078.xml
---
###### Article L154-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
4° Les références au président du conseil général sont remplacées par la
référence au président du conseil territorial ;<br />
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis à l'article L. O. 6462-6 du code général
des collectivités territoriales. " ;<br />
6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce
les pouvoirs de police définis à l'article L. 6412-2 du code général des
collectivités territoriales. " ;<br />
7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en
demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du
conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à
l'article L. O. 6462-2 du code général des collectivités territoriales. "

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508422
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article L155-1](article_l155-1.md)
- [Article L155-2](article_l155-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025505085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505085.xml
---
###### Article L155-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L.
132-10 ;<br />
4° Le titre IV.

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025505087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505087.xml
---
###### Article L155-2
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française
;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie
française ;<br />
4° L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 112-2. ― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de
l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours
dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de
sécurité civile.<br />
" L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Polynésie
française. Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens.<br />
" Avec le concours de la Polynésie française dans le cadre de ses compétences
ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux
risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des
populations.<br />
" La Polynésie française concourt à la prévision des risques de sécurité civile
dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues notamment en matière
d'urbanisme, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de
prévention des risques naturels.<br />
" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps
de crise et de celles du code des communes applicables en Polynésie française,
le haut-commissaire de la République en Polynésie française coordonne les
opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur
excède les moyens de la commune. " ;<br />
5° A l'article L. 122-1 :<br />
a) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en
informe le président de la Polynésie française en tant que de besoin. " ;<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées
portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de
sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de
la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le
haut-commissaire de la République en Polynésie française sollicite, en tant que
de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des
douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du
travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche
maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de
ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la
Polynésie française et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes
formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements
et documents de nature financière, fiscale ou douanière. Dans ce même cadre, les
officiers de police judiciaire communiquent aux agents des services précités
tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature
financière, fiscale ou douanière. " ;<br />
6° A l'article L. 131-1, les références aux chapitres II et III du titre Ier du
livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
sont remplacées par la référence à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre
III du titre VII du livre V de la deuxième partie du même code ;<br />
7° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 132-4. ― Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le
respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la
Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres
collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire
anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la
délinquance et en coordonne la mise en œuvre.<br />
" Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant
est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général
des collectivités territoriales et préside le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance. " ;<br />
8° A l'article L. 132-9 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " sont supprimés
;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des
dispositions applicables localement ".

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508413
---
##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article L156-1](article_l156-1.md)
- [Article L156-2](article_l156-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025505096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505096.xml
---
###### Article L156-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-8 et L. 132-9 ;<br />
4° Le titre IV.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025505098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505098.xml
---
###### Article L156-2
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
4° L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 112-2. ― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de
l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours
dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de
sécurité civile.<br />
" L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.
Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens.<br />
" Avec le concours de la Nouvelle-Calédonie et des provinces dans le cadre de
leurs compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de
préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information
et d'alerte des populations.<br />
" La Nouvelle-Calédonie et les provinces concourent à la prévision des risques
de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues,
notamment en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du
territoire et d'urbanisme.<br />
" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps
de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations
de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les
moyens de la commune. " ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : " ainsi que les agents de
police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "
sont remplacés par les mots : " en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les
agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu des dispositions
applicables localement " ;<br />
6° A l'article L. 122-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance " sont
remplacés par les mots : " des dispositions du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance " ;<br />
b) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en
informe le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant que de
besoin. " ;<br />
c) Au troisième alinéa, le mot : " départementaux " est remplacé par le mot : "
locaux " ;<br />
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées
portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de
sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sollicite, en tant que
de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des
douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du
travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche
maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de
ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la
Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes
formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements
et documents de nature financière, fiscale ou douanière. " ;<br />
7° L'article L. 131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 131-1. ― Les pouvoirs de police du maire dans la commune sont définis
aux articles L. 131-1 à L. 131-2-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie. "<br />
8° L'article L. 131-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 131-6. ― L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le
régime de la police d'Etat a été établi est régi par les articles L. 132-5 et L.
132-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "<br />
9° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 132-4. ― Conformément aux dispositions de l'article L. 131-1-1 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des pouvoirs de l'autorité
judiciaire et des compétences du représentant de l'Etat, des compétences
d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des
collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire
anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la
délinquance et en coordonne la mise en œuvre.<br />
" Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie préside un conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance. " ;<br />
10° A l'article L. 132-9 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " sont supprimés
;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des
dispositions applicables localement ".

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508398
---
##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
- [Article L157-1](article_l157-1.md)
- [Article L157-2](article_l157-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025505113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505113.xml
---
###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;<br />
4° Le titre IV.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505115.xml
---
###### Article L157-2
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
Wallis et Futuna ;<br />
4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois
alinéas ainsi rédigés :<br />
" Il dirige l'action de la gendarmerie nationale et de la garde territoriale en
matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut
militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du
commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde
territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution
et des résultats de leurs missions en ces matières.<br />
" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées
portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de
sécurité intérieure, il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents
des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires
économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la
police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents
chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en
matière de sécurité sanitaire des îles Wallis et Futuna.<br />
" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est représenté dans les
circonscriptions d'Alo et de Sigave par un délégué. " ;<br />
5° A l'article L. 132-9 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " sont supprimés
;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des
dispositions applicables localement ".

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508392
---
##### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L158-1](article_l158-1.md)
- [Article L158-2](article_l158-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025505121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505121.xml
---
###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Le titre IV.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505123.xml
---
###### Article L158-2
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques
françaises :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises.

View file

@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508388
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii)
- [TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ](titre_iv)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v)
- [TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS](titre_vi)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii)

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508386
- [Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etat d'urgence](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508384
- [Section 1 : Manifestations sur la voie publique](section_1)
- [Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical](section_2)
- [Section 3 : Attroupements](section_3)
- [Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508382
###### Section 1 : Manifestations sur la voie publique
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-04-12
Identifiant: LEGIARTI000025505135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505135.xml
---
###### Article L211-2
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des
différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir
lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date
de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de
police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui
concerne les communes où est instituée la police d'Etat.<br />
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs
et est signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le
département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et
l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a
lieu, l'itinéraire projeté.<br />
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505137.xml
---
###### Article L211-3
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à
compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire,
pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port
et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal. L'aire géographique où s'applique cette
interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à
leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font
apparaître les circonstances.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505140.xml
---
###### Article L211-4
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté
qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile
élu.<br />
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant
de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son
arrêté d'interdiction.<br />
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de
le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les
conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508368
---
###### Section 3 : Attroupements
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-04-12
Identifiant: LEGIARTI000025505158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505158.xml
---
###### Article L211-10
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et
délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou
rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les
biens.<br />
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la
responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505155.xml
---
###### Article L211-9
Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par
la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet,
adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
police ;<br />
2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ;<br />
3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou
tout autre officier de police judiciaire.<br />
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les
personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans
délai.<br />
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un
attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou
voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le
terrain qu'ils occupent.<br />
Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret
en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les
personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des armes à feu pour
le maintien de l'ordre public.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508360
###### Section 5 : Dispositions pénales
- [Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Attroupements](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508358
---
###### Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505168.xml
---
###### Article L211-12
L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait
l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet
ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une
réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions
prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-04-12
Identifiant: LEGIARTI000025505171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505171.xml
---
###### Article L211-13
Les personnes s'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations
sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13,
322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l'infraction définie à
l'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du code pénal encourent
également la peine complémentaire d'interdiction de participer à des
manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de
condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Si cette interdiction
accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter
du jour où la privation de liberté a pris fin.<br />
Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de
cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505174.xml
---
###### Article L211-14
L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les
conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de trois
ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du
déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux
articles 222-9,222-11 à 222-13,322-3 et 322-6 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508346
---
###### Sous-section 3 : Attroupements
- [Article L211-16](article_l211-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505184.xml
---
###### Article L211-16
La poursuite, après les sommations de se disperser, de la participation à un
attroupement sans être porteur d'une arme, la participation à un attroupement en
étant porteur d'une arme et la provocation directe à un attroupement armé sont
réprimées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre
III du livre IV du code pénal.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508342
##### Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
- [Section 1 : Groupes de combat et milices privées](section_1)
- [Section 2 : Associations de supporters](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGISCTA000025508336
---
###### Section 2 : Associations de supporters
- [Article L212-2](article_l212-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000025505196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505196.xml
---
###### Article L212-2
Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant
pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1
du code du sport peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie
réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même
code.<br />
La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un
groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce
maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités
qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du
même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les
conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508332
---
##### Chapitre III : Etat d'urgence
- [Article L213-1](article_l213-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505201.xml
---
###### Article L213-1
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3
avril 1955.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508328
##### Chapitre IV : Dispositions diverses
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505206.xml
---
###### Article L214-1
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires
spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à
autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508321
#### TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- [Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508319
---
##### Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
- [Article L221-1](article_l221-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505219.xml
---
###### Article L221-1
Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte
contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres
Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La
méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le
chapitre IV du titre VII du même livre.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508315
##### Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505229.xml
---
###### Article L222-2
Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie
nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent
accéder aux données conservées par les opérateurs de communications
électroniques dans les conditions définies à l'article L. 34-1-1 du code des
postes et des communications électroniques.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505232.xml
---
###### Article L222-3
Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie
nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent
accéder aux données conservées par les prestataires de services de communication
au public en ligne dans les conditions définies au II bis de l'article 6 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508305
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)
- [Article L223-9](article_l223-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505248.xml
---
###### Article L223-6
Si les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 refusent de mettre en œuvre le
système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder
à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des
contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements,
installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505250.xml
---
###### Article L223-7
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à
l'article L. 223-2, de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système
de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en
demeure mentionnée à l'article L. 223-6.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505255.xml
---
###### Article L223-9
L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508287
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505277.xml
---
###### Article L232-6
Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer
les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de
l'article L. 232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508255
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions des interceptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508253
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505312.xml
---
###### Article L241-1
Le secret des correspondances émises par la voie des communications
électroniques est garanti par la loi.<br />
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les
seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites
fixées par celle-ci.

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