Code de la sécurité intérieure
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République française 8ecedea2ed Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police
Reconnaissance de l'exercice du droit syndical.‎
Attributions d'indemnités particulières.‎
Sanction à l'encontre de toute cessation concertée du service.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312986
Ancien identifiant: 1LX9481504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312986.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police 2012-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2012-05-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

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