code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 8ecedea2ed Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police
Reconnaissance de l'exercice du droit syndical.‎
Attributions d'indemnités particulières.‎
Sanction à l'encontre de toute cessation concertée du service.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312986
Ancien identifiant: 1LX9481504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312986.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ii Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police 2012-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000028275902

Partie législative