1c5f026e69
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037301107 NOR: INTD1807034D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/11/JORFTEXT000037301107.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028287394 |
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER